cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250973 Plaidant : Me Olivier PECHENARD

le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Polubocsko, représentant la commune d'Emerainville, - et les observations de Me Pechenard

11/04707 [Z] [U] C/ SARL SANTONS MARCEL CARBONEL Grosse délivrée le : à : -Me Christine D'ARRIGO, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Sybille PECHENART

représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Sybille PECHENART, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN la SELAS PECHENARD & Associés JMA ARRÊT

SUD EST ASSAINISSEMENT C/ [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : - Me Emmanuelle SAPENE de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS - Me

JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [R] SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL MD BAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier PECHENARD

Représentant : Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230801 - Représentant : Maître Olivier PECHENARD

administratif du personnel et par Mme [Z], Responsable juridique de la société, munis de pouvoirs spéciaux, assistés à l'audience de Me Julie DE OLIVEIRA, avocat au barreau de Paris, substituant la SCP PECHENARD

REMORAN OY, société de droit finnois, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] FINLANCE Représentée par Me Camille PECNARD

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899 S.E.L.A.R.L.

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me GARCIA avocat pour Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 substitué par Me Olivier PECHENARD

VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Me Alexandre MAJOREL du cabinet substituant Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD

de Me [V] [O] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL CAUSETTE MEDIA [Adresse 9] [Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 530 194 968 Représentée par Me Olivier PECHENARD

judiciaire de la SARL [E] BEAUTE, désignée par jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 22 mai 2023, Dont l'étude est située [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Olivier PECHENARD

2014000195 APPELANTE SCP BTSG, en la personne de Me [E] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS 1ER PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Olivier PECHENARD

EMTEC RPS INTERNATIONAL 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20080384 assistée de Maître PECHENARD, avocat