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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
631835220876004f131a618a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
jugement, la SOCIETE GENERALE, par conclusions du 08 juillet 2020, a demandé que la Cour: - infirme le jugement rendu le 3 juin 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTES en ce qu'il a statué ultra petita
Source officielleChambre Civile
63d0d61d81a7b805de12b697
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[J] Par requête du 2 septembre 2022, la société SMABTP a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur et/ou omission matérielle et en infra petita, sur le fondement des articles 462
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738a
20 octobre 2004
20 octobre 2004
au cours de l'exercice 1997 et 280 160 000 pesetas au cours de l'exercice 1998, avec des fonds propres négatifs de 245 millions de pesetas ; qu'elle a dû procéder à des licenciements économiques ;
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sans caractériser de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et un changement d'objet du risque au sens des dispositions de l'article L113-8 du code des assurances, - enfin, il a statué infra petita
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e053
23 mai 2012
23 mai 2012
héritière de [W] [S], demande à la cour de : - lui donner acte de sa reprise d'instance en lieu et place de [W] [S], - infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la convention et, statuant ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85647
10 avril 2001
10 avril 2001
/1991 assortir d'une astreinte une décision de justice déjà assortie d'une astreinte par les juges l'ayant prononcée ; de dire subsidiairement que le juge de l'exécution ne pouvait statuer ultra petita
Source officielle2e chambre civile
63c1092cbf9fd47c90a13aab
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'attestation d'assurance, la cour confirmera la décision de ce chef ; En ce qui concerne le montant des sommes dues, l'OP de l'Habitat Hérault Logement indique que le premier juge, statuant ultra petita
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00220_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
s'est mépris sur la portée de sa demande qui ne portait que sur le recouvrement des sommes en litige et ne comportait pas de conclusions d'assiette, objets d'une autre instance, en statuant ainsi ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8681a
26 février 2003
26 février 2003
2000, date de la délivrance de l'assignation, toutes causes confondues, le montant du dépôt de garantie lui restant acquis, de constater que sur demande reconventionnelle, le juge a statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b7
8 septembre 2005
8 septembre 2005
procédure civile faute d'avoir indiqué la juridiction devant laquelle les époux X... souhaitaient voir porter le litige, l'exception étant alors irrecevable ; de ce que le tribunal a statué ultra petita
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita dès lors que Mme B... avait présenté dans sa requête introductive d’instance des conclusions en injonction de réexaminer sa situation administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03319_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a statué ultra petita et son jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa18
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, le juge des référés a commis un excès de pouvoir, étant souligné au surplus que, les consorts [J], n'ayant pas sollicité l'annulation desdites AG, le juge des référés a procédé par ultra ou extra petita
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le jugement : - le conseil de prud'hommes a violé l'article 5 du code de procédure civile en statuant ultra petita.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a82
22 juin 1998
22 juin 1998
Il conclut à titre subsidiaire, en demandant à la Cour de constater que le tribunal a statué ultra petita et de réduire en de notables proportions l'indemnisation de ce chef de préjudice.
Source officielle1ère Chambre
6711fad57603bf88a18848e3
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En second lieu, la SARL la Riche Auto 37 sollicite la nullité du jugement au motif que le tribunal a statué ultra petita, en ce que Madame [R] sollicitait la nullité de la vente et qu'il a prononcé la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97194
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet, ils considèrent que le juge des contentieux de la protection, en leur accordant un délai de 15 jours pour quitter les lieux qu'ils n'avaient pas sollicité, a statué ultra petita sans respecter
Source officielle4e Chambre A
60330214b50d7b74adb3c4df
19 octobre 2017
19 octobre 2017
A l'appui de sa demande tendant à la nullité du jugement rendu,le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] fait valoir que le tribunal a statué ultra petita en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du
Source officielleChambre 1-11 référés
69fd8121cdc6046d47048742
7 mai 2026
7 mai 2026
juge de l'exécution de cantonner la créance sera nécessairement réformé en appel, le juge l'ayant débouté en ignorant un aveu judiciaire qui l'obligeait à cantonner la créance et dès lors statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587f
17 mai 2001
17 mai 2001
Parallèlement, elle a saisi les premiers juges au motif qu'ils auraient statué ultra petita, mais, par jugement en date du 17 mars 2000, ceux-ci se sont déclarés incompétents au profit de la cour de céans
Source officiellePage 5 sur 125