A... et la SCI Pinetu, représentés par la SELAS Adamas affaires publiques, ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré

sous le no 10/ 00117 homologation ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 72110 BONNETABLE présent, assisté de Maître GRELIER, avocat substituant Maître Alain PIGEAU

internet de deux types : les offres FTTH reposent sur le déploiement de la fibre optique directement chez l'abonné ; les offres FTTB reposent sur le déploiement de la fibre optique jusqu'au pied

née le 13 Juillet 1952 à BASTIA (20200) ... 20000 AJACCIO défaillante ayant pour avocat Me Jean louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS

CONTREDIT :LA SARL NOVIDIS18 boulevard Albert 1er20000 AJACCIO (CORSE)prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avouésassistée de Me Alain PIREDDU

La salariée a été mise à pied à titre conservatoire par mail du vendredi 12 juin 2020.

[K] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire assortie d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 21 juillet 2016, avant d'être licencié pour faute grave

Par lettre remise en main propre le 18 novembre 2011, Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 novembre 2011, avec mise à pied à titre conservatoire jusqu'à l'issue

usage de faux et détournement de fonds » et l'autre , le 13 novembre 2009 pour « contrefaçon ou falsification de chèque et vol de véhicule » Le 5 novembre 2009, la société FINANCIÈRE BERT a mis à pied

Par acte du 13 janvier 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 janvier 2022.

M [I] a été mis à pied le 21 janvier 2015. Un entretien préalable à un licenciement s'est tenu le 12 février 2015.

[J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 février 2014 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/004503 du 03/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Me Laurence PAPIN-ROUJAS substituant Me Alain PIGEAU

[S] a été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 19 février 2019 avec notification d'une mise à pied conservatoire.

Le 13 Septembre 2012, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 24 septembre 2012.

L'employeur ne pouvait donc pas prononcer une mise à pied d'une durée de 5 jours.

-------------------------------------------------- APPELANTS Bénédicte GALLOIS Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001 Thierry PINEAU