Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono de la somme de 1000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Dias, - et les observations de Me Pollono, représentant M. I, M. F, Mme C et M. G Considérant ce qui suit : 1.

président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

1999 à [Localité 1] de nationalité polonaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence au barreau de Paris et de Madame [A] [I] (Interprète en polonais

N° RG 21/01893 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZCL Monsieur [J] [K] La Belle Epine [Localité 3] Représenté par Me Thierry SABLE, avocat au barreau d'ALENCON Représenté par Me Hélène FERON-POLONI

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - et les observations de Me Pollono pour M. H... J... B..., Mme E... C..., Mme D... C... et Mme F...

A E, leur fils majeur, représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2022 en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions

Vu la déclaration d'appel faite le 09 Juillet 2025, par Me Christopher POLONI , avocat , agissant pour le compte de Monsieur [Z] [V] , transmise au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER le même jour

B A, représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 de la commission de recours contre

A et Mme B, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions

Anne WYON, magistrat honoraire, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

A et Mme B, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 1 800 euros à leur avocate au titre des articles L. 761

B G, représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions à fin d'injonction

E B C et Mme H A F, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 1 200 euros à leur avocat au titre des articles

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO