AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69f44a62cdc6046d472f1c73
30 avril 2026
30 avril 2026
le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer la somme précitée, - déboutait madame [V] [N] de sa demande de nouvelle astreinte, - condamnait le syndicat des copropriétaires Les Jardins du Pont
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Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a956
24 mai 2007
24 mai 2007
PONTIER-GIROU Arrêt rendu le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.
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