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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2
1 février 2019
Selon la jurisprudence, ces réserves motivées s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident pas l'employeur, et elles ne peuvent porter que sur les circonstances de lieu et de
Chambre 1-1
5fdbce61be09d3ad4ecc390f
29 janvier 2019
La cour a infirmé la déclaration de force exécutoire et rejeté la requête de la société Autohaus [Y] GmbH and Co. OHG, en raison de l'absence de cachet et d'authenticité du document produit, ne consti
Chambre 1-5
5fdbd834262e4bb765d929f2
24 janvier 2019
Cette question a été portée à l'ordre du jour, à la résolution n°11 de l'assemblée générale du 13 mai 2008 mais n'a pas donné lieu à un vote.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc1d10a436e041575b0797
20 décembre 2018
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable l'action en paiement de la société 3R, estimant que celle-ci était prescrite. Elle a condamné la société 3R à payer à la société Syd
1ère Chambre
5fd92f8db0c5880f3171397f
20 mai 2020
[H] [F], loué à la SARL EXTREM GLISS et exploité à usage de boutique de prêt-à-porter et, épisodiquement, de snack-bar.
Chambre 1-9
5fda9e74dabe4d2edc2f0786
13 juin 2019
facture d'acquisition de la montre ROLEX en or, datée du 15 septembre 2011, libellée au nom de madame [Q] [Z], laquelle en demande la distraction, -plusieurs personnes attestent avoir vu madame [Q] [Z] porter
Chambre 3-1
5fd92700f5848f05e0f8a305
28 mai 2020
ACN [commissionnaire de transport] a le 17 suivant confirmé à la société PORTS INTER le chargement le 11 précédent à la darse 1 du Port de [Localité 10] (13) d'un volume de charbon avec la précision sur
3ème CH Spéciale
5fca665948c4fb4f635a748a
29 octobre 2020
euros pour les indemnités accessoires ; Vu le mémoire des consorts [G] - [Y] reçu au greffe le 10 février 2020, notifié le même jour aux autres parties, par lequel cette partie expropriée entendent porter
1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
remises au greffe le 13 août 2018'; Vu l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2018'; MOTIFS': - Sur l'existence d'une simulation': La cassation porte
Pôle 1 - Chambre 1
5fd96bf1f5b1575807ad6dba
4 février 2020
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, constaté que le certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intimée, déclaré que l'intimée n'est pas de nationalit
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d8
24 janvier 2020
L'accord d'entreprise du 27 mars 2000 prévoyait en son article 2.1.3 que 'pour le personnel qui est tenu au port d'une tenue de travail, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage de travail
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfc44c749809ab32ff7a
20 novembre 2019
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la mise à prix à 200 000 euros. Elle statue à nouveau sur ce point et fixe la mise à prix à 147 000 euros, avec faculté
Chambre sociale
5fda6798e0349bb098862a69
4 juillet 2019
La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 10 octobre 2016, au motif que l'appel du demandeur n'a pas été soutenu
Pôle 5 - Chambre 8
5fda91d17d60e821b1a63a67
18 juin 2019
[I] et [Y] pour inexécution d'une promesse de porte-fort consentie à son profit.
5fdb9a14a8d53478d367d52b
19 février 2019
La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.
1ere Chambre
5fdc395c45bbba5d59e42ced
11 décembre 2018
La cour a confirmé l'ordonnance déférée, déclarant le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les demandes du demandeur. Elle a jugé que les droits d'eau fondés en titre, e
4e Chambre A
5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9
22 novembre 2018
Par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment porté le montant de la provision à 20 000€, confirmé le rejet de l'appel en garantie, mais a débouté Monsieur [V] de sa demande
5fdc97e6c67870bae8634746
13 novembre 2018
La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, constate l'extranéité de l'intimé et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle rejette les autres demandes et co
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge aux règles d'ordre public du licenciement collectif pour motif économique sans remplir les conditions de validité posées
2ème chambre
5fd951177b0f6e39f402b9e5
26 février 2020
La SAS SOL FACADE est une société spécialisée dans les travaux de revêtements de façade et la pose d'enduits extérieurs.
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