AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
La soci t LA REUNION EUROPEENNE et cinq autres compagnies d'assurance co-assureurs, (assureurs ad valorem) ont indemnis la soci t POMMERY en lui versant la somme de 546 696 F. ( 83 343,27 ) et ont exerc
Source officiellePage 5 sur 26
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aed
2 octobre 2013
2 octobre 2013
née le 04 Janvier 1979 à DRANCY (93700) ... 95460 EZANVILLE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA M.
Source officielle