suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif et médical d'aide-soignant puis

la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des contrats conclus avec le cirque X l'autorisant à s’installer pour l'année 2017 place Skanderberg (Paris, 19e arrondissement), puis

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) ayant ordonné le placement puis

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente pour les périodes d'hospitalisation suivantes : - en octobre et novembre 2015 à l’hôpital Pompidou ; - puis

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

son secrétariat le 15 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire du Broc à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du projet d'élaboration du PLU ainsi que des modifications qui ont pu

L'arrêt n'a pas pu être analysé dans sa totalité, le texte de la décision s'arrêtant à l'exposé du litige sans exposer les motifs et le dispositif de la cour.

à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de tous ses certificats d'assiduité et de ses certificats de capacités pour les différents cours municipaux pour adulte qu'il a pu

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

[D] [H] Organisme CPAM DU PUY DE DOME S.A. L'EQUITE VENANT AUX DROITS DE LA SA MEDICALE C/ M.

05 MAI 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/01134 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBAE [J] [L] / CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU PUY DE

[H] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Maurice Despinoy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période de fin 2002 puis

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical concernant ses hospitalisations au service des urgences de l'hôpital Saint-Louis le 24 janvier 2006 puis

24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur chargé de procéder aux opérations de liquidation puis

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, le 5 octobre 2018, après une fouille de cellule puis

secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis

[P] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.