AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f342
19 mars 2012
19 mars 2012
Elle conclut qu'elle a été toujours à jour dans le paiement de ses cotisations de congés payés, malgré les effets de la crise de janvier à mars 2009 et qu'il appartient à l'intimé de les quérir auprès
Source officiellePage 5 sur 6
5e chambre civile
69fad17ccdc6046d47bf8326
5 mai 2026
5 mai 2026
JUDICIAIRE DE NARBONNE N° RG 22/00296 APPELANTE : Madame [B] [C] née le 25 Février 1951 à [Localité 1] Demeurant chez Madame [H] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Léa LAGARDE-QUERO
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