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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455312

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Qualité pour contracter.

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 11136

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91be1eec769b81444c092

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

assignation au fond le 27 juillet 2017 devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, par jugement en date du 23 janvier 2018, a : - Qualifié

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca676259467d50b817e78c

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Y... le 24 juin 2011; - elle ne justifie pas de sa qualité à agir, la société B...

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca68971e934e5243890264

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[X] en qualité de liquidateur amiable de la SARL Bellevue Automobiles à l'encontre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a3ad83004b881ae432

Appel

12 février 2020

12 février 2020

12 FÉVRIER 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01002 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJK4 Madame [T] [E] veuve [I] c/ Maître [W] [R], ès qualités

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf495704d9d163c84496f

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4c52b7db0d7047b4710a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Statuant a nouveau, sur la qualification du contrat, -Dire et juger que Madame D..., est infondée à se prévaloir de la qualité d'agent commercial de son épouse ; Dire et juger l'article 8 du contrat

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

BASSE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARTS IMMO.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

LA VOILE AU VENT de l'action exercée par Mme [J] veuve [M] pour défaut de qualité à agir. - Rejeté le surplus des demandes. - Condamné Mme [J] veuve [M] aux dépens.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

[Q] en qualité d'expert judiciaire.

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CA

5ème Chambre

5fd90f3c347bdda8f2e4027f

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[I] est due et d'obtenir la condamnation de l'assureur à leur verser, en qualité d'ayants droit de leur mère, la somme de 1837,35 euros au titre de la garantie remboursement frais d'obsèques et celle de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966; Considérant que la renonciation au statut civil de droit local devait avoir été expresse et ne pouvait résulter que d'un décret d'admission à la qualité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sécurité sociale, -qu'il soit dit qu'elle a été victime d'un choc émotionnel soudain, survenu de façon consécutive à l'entretien du 3 juin 2015, ayant entraîné des troubles anxio-dépressifs devant être qualifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société Ceva a donc agi en qualité de transitaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5d

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE soutient que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

SAS SCHENKER FRANCE (anciennement SCHENKER JOYAU) Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 311 799 456 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b15

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [R] [D] a été engagé à compter du 14 octobre 2013 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2 coefficient hiérarchique

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CA

1ere Chambre

5fca6ede247c3b5a219d5d30

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

ordonnance du 1er juillet 2009, a nommé Monsieur [U] en qualité d'expert aux fins notamment de donner son avis sur les bilans et comptes établis par Maître [W] [B].

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CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[V] [W], successeur de Me [M] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL UP TO WOOD [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par IGNATOFF, substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat

Source officielle