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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0d
29 avril 2008
29 avril 2008
X... une prime de treizième mois, outre les congés payés afférents, dès lors que cette prime a été prévue par le contrat de travail et que son versement a été convenu pro rata temporis en cas d'année incomplète
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb14
29 avril 2008
29 avril 2008
X... une prime de treizième mois, outre les congés payés afférents, dès lors que cette prime a été prévue par le contrat de travail et que son versement a été convenu pro rata temporis en cas d'année incomplète
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. / Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0eb
25 août 2022
25 août 2022
Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.
Source officielle1ère Chambre
642e6393826f3a04f5216749
4 avril 2023
4 avril 2023
Le montant alloué par le premier juge devra cependant être corrigé, comme ne tenant pas compte des sommes retenues au titre du compte pro rata et des retenues de garantie, telles qu'elles apparaissent
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b1
3 avril 2003
3 avril 2003
euros), la société TSM réclame à la société FRANVIL SOCOPA celle de 26.912,28 francs (4.102,75 euros) ; que dès son courrier du 09 mai 2000, elle expliquait que cette imputation correspondait au pro-rata
Source officielle9e Chambre A
61631c5d48f63659ca90a6d3
23 juin 2011
23 juin 2011
(du 29 aout au24 septembre) :2250,14 euros -Sur le rappel de prime de treizième mois Le contrat de travail de Madame [B] prévoit qu'elle percevra une prime de treizième mois calculée au pro rata
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb11
29 avril 2008
29 avril 2008
X... une prime de treizième mois, outre les congés payés afférents, dès lors que cette prime a été prévue par le contrat de travail et que son versement a été convenu pro rata temporis en cas d'année incomplète
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb15
29 avril 2008
29 avril 2008
X... une prime de treizième mois, outre les congés payés afférents, dès lors que cette prime a été prévue par le contrat de travail et que son versement a été convenu pro rata temporis en cas d'année incomplète
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd5c
14 mai 2008
14 mai 2008
Baudouin X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner le Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE FRANCE au paiement des sommes suivantes : .825, 66 € pro rata temporis pour la période
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cb
28 février 2019
28 février 2019
derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. / Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
FAITS ET PROCEDURE La SAS KARAVEL est un tour opérateur voyagiste qui propose également à ses clients des assurances pour les risques tels rapatriement, annulation ou ratage d'avion.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd980e28b77096fcdb68dd6
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Représentée par la SCP GRELLIER RAVAZ, avocats au barreau de LYON, toque : 743 Mme A... G... née le [...] à MARSEILLE (13) [...] [...]
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf815cdc6046d47d15477
1 avril 2026
1 avril 2026
En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle ajoute avoir travaillé au-delà du nombre de jours prévu par la convention de forfait en jours, soit 216, pro rata temporis, ce qui n'est pas exact, puisqu'elle a travaillé 161 jours en 2016 au lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
17 janvier 2008
et retenues par le maître de l' ouvrage, procès perdu devant le tribunal administratif de Nice, défaillance du débiteur placé en redressement judiciaire ou refusant de payer, débit d' un compte pro- rata
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
14 avril 2014
000 € au titre de la décision du bureau de conciliation du 3 février 2011, 27 210,02 € correspondant à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, prime de gratification pro rata
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d8
13 janvier 2017
13 janvier 2017
du 14 février 2013, - condamné solidairement les consorts X... à payer à Mme Y... les charges locatives à compter du 14 novembre 2012 jusqu'au 14 février 2013, outre la taxe des ordures ménagères pro rata
Source officielle2ème Chambre
635236df8c924eadffcc489c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
euros mensuels, qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du jugement et jusqu'à la libération effective des lieux loués, en disant que l'indemnité d'occupation est due au pro-rata
Source officiellePage 5 sur 17