du premier étage de la mairie aurait été déclarée non conforme aux règles relatives à la tenue des séances du conseil municipal, ou à défaut, du dossier relatif à cette décision et à la décision de réunir

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaire réuni

la Cour : Jugement du 23 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03471 APPELANT Monsieur [X] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Bruno REGNIER

CLINIQUE TRENEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT -

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/ MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Madame Régine Y... épouse Z...

- BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) Assisté par Me Nadira CHALALI (avocat au barreau de PARIS, toque : P207) Madame [X] [P] épouse [Q] [Adresse 3] [

Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de deux ans, régissant les actions dérivant d'un contrat d'assurance, en considérant que le point de départ en l'espèce

à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de copies des pièces contenues dans son dossier médical présenté au comité médical réuni

[F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Caroline REGNIER-AUBERT), avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

[Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques REGNIER

première instance de PARIS - RG no 2010027347 APPELANTE SA DEVILLE représentée par son Président Directeur Général 76 rue Forest 08000 CHARLEVILLE MEZIERES représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT

No 05/02223 AFFAIRE : Régine X... C/ Daniel Y... ...

Le 5 mai 2017, dans le cadre d'une réunion du comité institutionnel réunissant les membres pressentis du consortium, la société Firalis a été invitée à présenter son bilan scientifique et financier.

personnel qu'ès qualité de tutrice de Madame [C] [G], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 -

, des membres des personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire en précisant leur qualification, des sociétés suivantes : 1) Ambulances COSMOS, sise 135 promenade Hermann Régnier

l'ARS, des membres des personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire en précisant leur qualification, des sociétés suivantes : 1) Ambulances COSMOS, sise 135 promenade Hermann Régnier

Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants : 1) le règlement du centre communal d'action sociale (CCAS) mentionnant ses objectifs ; 2) les délibérations régissant

enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 1er mars 2017 qui a réuni

suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents suivants relatifs au comité directeur exceptionnel qui s'est réuni

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Janvier 2020 Appelants : Monsieur [F] [W], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de