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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62c67c77ca9bf263790308d8
6 juillet 2022
la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté à l'audience INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi RAHMOUNI
63104bb94709e24f13d55468
31 août 2022
président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni
69005c1d2481d356bd1701ad
25 octobre 2025
LE PREFET DE POLICE représenté par Me HEDI RAHMOUNI du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire
627a017ddd6bd9057dc56d50
9 mai 2022
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi Rahmouni
64db1579e5e55ad9697a5957
12 août 2023
nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Bagoubadi Takougnadi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hei Rahmouni
6811b1e1f1c2315e26d1a182
29 avril 2025
délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] représenté par Me Hedi Rahmouni
671894acd8ceca1cd70191ce
22 octobre 2024
délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Hedi Rahmouni
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64f2
30 mars 2017
d'appel du 03 novembre 2015, APPELANT : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à MAROC de nationalité Française Sans profession, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachid RAHMANI
ETRANGERS
679875ce5d0c5ebad4c0582c
26 janvier 2025
INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par Me Hedi RAHMOUNI, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE.
Pôle 4 - Chambre 6
6162603d8672d229b88163bc
20 décembre 2013
Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI
61627b5692e3db741f8570b6
22 mars 2013
Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI
61627ea138d18b7ebf63d216
22 novembre 2013
615e0e05c25a97f0381f5166
5 décembre 2014
Marie Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI
615e0e48c25a97f0381f5468
26 septembre 2014
61609e51264c7ed035b03c6b
27 juin 2014
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9
5 septembre 2011
né le 31 Juillet 1979 à DJERBA (TUNISIE) ... 69007 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
630daaad1dec594f134a2d44
27 août 2022
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi Rahmouni
644cb54756c9f0d0f8b6f21f
28 avril 2023
cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni
686f4c9cd3976f57d00d31c6
9 juillet 2025
président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni
6811b1e2f1c2315e26d1a190
de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni
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