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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 12 janvier 2023, la commune de Rivedoux-Plage, représentée par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1°) d'annuler
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
, dont le modèle de scooter « VESPA » lancé en 1946, et plus récemment en 2006, le modèle « MP3 », qui est un scooter à trois roues, avec deux roues directrices à l'avant.
Chambre 1-6
65b35a041d7564000872db2e
25 janvier 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Monsieur Jean-Marc
Pôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c0992c
9 janvier 2024
Il est par ailleurs équitable de ne pas laisser à la charge de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
charge de la société Carmatop d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de Saint-Jean-de-Monts conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts B une somme de 1 500 euros au
Pôle 4 - Chambre 5
642e75b08b510604f5bc1d8e
5 avril 2023
APPELANTE Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercicre, Me [B] mandataire dont la siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-sébastien
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Cadet, substituant Me Maurice pour la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
commune de Ceyreste ; - en zone UQP le secteur situé à proximité du camping sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UP2a une parcelle non bâtie située au nord du lotissement Saint Jean
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfc
29 octobre 2014
Sa mère, Mme Jean-Claude X..., souhaite que son fils poursuive les soins dans un cadre consenti et qu'une psychothérapie soit ordonnée par le psychiatre de l'établissement.
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
attaquée en date du 01 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 00331 ARRÊT DU 13 Octobre 2015 APPELANTE : Madame Huguette X... épouse Y... ... 49520 LE TREMBLAYE représentée par Maître CHARLES
Pôle 1 - Chambre 11
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30 avril 2026
N° RG 26/02402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNERA Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
L. 151-9 du code de l'urbanisme et l'incohérence entre le règlement et le PADD : S'agissant de la compatibilité du PLU et du SCoT avec la loi Littoral : 10.
6253cb32bd3db21cbdd8d128
18 novembre 2008
représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me COSTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Jeanne Rose C... épouse Y...
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.
DCA_20DA01528_20220607
charge de la société Chronodrive d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3 septembre 2008
représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE S. A.
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que
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5 avril 2025
B N° RG 25/01827 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC5P Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2025, à 13h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
Elle est donc inférieure à l'objectif de 5 hectares prévu par le SCOT du Pays de Lorient.
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