. -------------------- Expéd. - Grosse Me PEPIN 29.4.22 Me JULLIE 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 89 - 8 Pages

BRASSERIE [2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

LE PRIMEUR, agissant en la personne de son président, la société GL HOLDING, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

GL HOLDING, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

18ème, datent de janvier et février 1990, soit les semaines qui ont suivi la signature du bail par Monsieur Y... pour le logement du 13 rue Neuve de la Chardonnière; que les courriers recommandés expédiés

Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Sedan du 17 octobre 2024.

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 398 97 2 9 01 représentée par Me Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 120, assistée de Me Servane

Aux termes de l’article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Il fait valoir que, depuis la rentrée 2021, il est inscrit au lycée Jean-Baptiste Clément de Sedan en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel dans le domaine de l'électricité.

.-83440 SEILLANS défaillant Madame Pierrette N...épouse O...prise en sa qualité de gérante de tutelle de M. Xavier I...

5] Représentée par Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE et ayant pour avocat plaidant, Me Olivier D'ABO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marion SERANNE

LILLE INTIMÉ Monsieur [L] [F] [K] [S] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Servane

Mme [Z] a interjeté appel de cette décision devant la présente cour par déclaration expédiée au greffe le 12 avril 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 17 février 2026

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0040 substitué par Me Séghane

[Y] et Mme [T] est irrecevable pour mise en cause du seul nu-propriétaire des fonds soi-disant servants, - débouter M.

[Adresse 2] [Localité 5] Mme [F] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 Assistés par Me Servane

SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [S] [V] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Servan

INFRASTRUCTURES, dite SEI, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 37 rue René Coty - Mont Vénus - BP. 2328 - 98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL SERVANE