AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61631219615c943a65e04350
12 avril 2012
12 avril 2012
a commis une faute, qui est à l'origine d'un préjudice financier pour eux, - condamner la SA SADA à payer à Madame [H] et Monsieur [R] une indemnité de 240 000 euros, - condamner la SA SADA à payer
Source officiellePage 5 sur 41
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[X] [I] du surplus de ses demandes, Débouté la SA Sade de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure civile, Mis les dépens à la charge de la SA Sade.
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