assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur LE PREFET DE POLICE DE [Localité 3] représenté par Me Samuel BENAIS de la SCP SAÏDJI

LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Lisa ROSSIGNOL du Cabinet SAIDJI & MOREAU, avocat choisi au barreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION HOPITAL DE [Localité

A..., représenté par Me Fahandej-Saadi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article

[Localité 4] assisté de Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 5413, Plaidant par Me Fatiha SAADI

INTIMES Syndicat des Copropriétaires de l'IMMEUBLE MAIFFRET demeurant 53 bis rue d'Antibes-06400 CANNES pris en la personne de son syndic le Cabinet HAK Jean Pierre Villa d'Artois 52 boulevard Sadi

Représenté et assisté sur l'audience par Me Fatiha SAADI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1779 Madame Banafsheh Z...épouse A..., née le 28 Février 1962 à TEHERAN IRAN demeurant ...

date de l'audience fixée au 18 Novembre 2024 ; Entendue Maître Ingrid CAHOUET représentant Monsieur [B] [J], Entendu Maître Alexandre SOMMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ali SAIDJI

lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 06 Octobre 2025 ; Entendu Maître Sonja OKOYO représentant Monsieur [D] [F], Entendu Maître Divine ZOLA DUDU substituant Maître Ali SAIDJI

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau de la scp Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pauline CHAUVEAU, avocat choisi du Cabinet SAIDJI & MOREAU LIEU D'HOSPITALISATION [5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Me Nathan MASKHARACHVILI du cabinet SAIDJI & MOREAU, avocat choisi au barreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION GHU [Localité

LE PRÉFET DE POLICE (Personne faisant l'objet de soins) demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Samuel BENAIS de la SCP Saidji et Moreau, avocat choisi au barreau de Paris, toque J 076

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 285 260 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Ali SAIDJI

PROGRESS prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 20 Rue Sadi Carnot 59358 ORCHIES Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la CourAssistée de Me Frank DUBOIS, avocat

Esplanade Brilaud de Laujardière-14050 CAEN CEDEX 4 convocation LRAR, à personne, non comparant, non représentée ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX dont le siège social est Chez RECOCASH SAS-32 rue Sadi

A, représenté par Me Ardavan Fahandej Saadi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 17 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

La SADI avait conservé la propriété de certains lots au sein de cet immeuble.

C, représenté par Me Ben-Saadi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2315864 du 4 octobre 2023 rendu par le

PROGRESS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 20 Rue Sadi Carnot 59358 ORCHIES Représentée par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Frank DUBOIS

par Me Gladys BLEUNVEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 SARL ALEXAN IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux RCS BOBIGNY No 498 073 766 ayant son siège au 21, rue Sadi