Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Valérie SADOUSTY

[N] né le 19 Août 1969 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] 2° Mme [T]-[O] [V] épouse [N] née le 31 Décembre 1964 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Nicolas SADOURNY

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON INTIMEE

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 840 716 427, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Nicolas SASSOUST

D, représenté par l'AARPI Castera-Sassoust, agissant par Me Castera, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2022 précité ; 2°) d'annuler la

dépens de l'instance d'incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Gilles Broca, Maître Valérie Sadousty

B A, à Me Sanoussy Cisse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 26 mars 2024. Le président de la 4ème chambre, D.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 avril et 15 septembre 2023, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Sassoust, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la clinique

Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 avril et 15 septembre 2023, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Sassoust, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la clinique

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 11 mars 2024, Mme A B, représentée par l'AARPI Castéra-Sassoust, agissant par Me Castéra, demande à la Cour

[I] PROMOTION [Adresse 4] [Localité 3] ayant tous les deux pour avocat postulant Maître Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Maître Nicolas SASSOUST, avocat au

5] [Localité 1] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de SAINTES et pour avocat plaidant Me Nicolas SASSOUST

[A] PROMOTION [Adresse 12] [Localité 11] ayant pour avocat postulant Me Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX

[F] PROMOTION [Adresse 3] [Localité 2] ayant toutes les deux pour avocat postulant Maître Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Maître Nicolas SASSOUST, avocat au

capital de 265 235 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 322 251 117, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son Président en exercice Représenté par Me Nicolas SADOURNY