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242 150 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6317

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 26 janvier 2016, la Société illacaise de canalisations a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine aux fins de contester les deux mises en demeure du 29 décembre 2015 et les chefs

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ad

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd951cc5e26fb3acb380f90

Appel

25 février 2020

25 février 2020

La saisie a été dénoncée à Monsieur et Madame [D] le 12 mars 2019.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730ddc1d9c2c5415a579

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il résulte du procès verbal de saisie-attribution que la saisie a été pratiquée au principal pour le recouvrement des causes de l'ordonnance de référé soit une somme de 5 603,15€ qui correspondait au montant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il s'avère par ailleurs que si le commandement de payer valant saisie immobilière du 6 août 2014 a été publié le 18 février 2014 à la demande de la banque, le jugement de caducité de cette saisie a été

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0695

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 confirmant ou réformant le jugement de première instance sur la question de la responsabilité et de l'indemnisation du préjudice.

Résumé IA — à vérifier
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le remboursement du prêt n'ayant pas été assuré, la société Luxorinvest a entrepris à l'encontre de Monsieur [F] [G] et son épouse, Madame [G] [Y] [O], la vente sur saisie immobilière de leurs droits sur

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'administration n'est toutefois pas tenue de communiquer les critères de sélection des données qu'elle saisit, ni de révéler les modalités techniques de saisie, les moteurs de recherche et les mots-clés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac2a4bdd5a386db0891

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ecf4c3497375a8c7be0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Entre 2004 et 2008, les emprunteurs ont fait l'objet de procédures de saisie des rémunérations et de saisies-attribution.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

la cour d'appel de Rennes par déclaration de saisine après renvoi de cassation en date du 4 juillet 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925666efe083b089ba36

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le 31 janvier 2014, la société AC Marca Ideal a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le débat sur l'intégration du bien saisi à la liquidation et l'incidence de la communauté de bien concerne le fond.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb7de17436525c43e4781a

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

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CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les époux [T], soutenant que les infiltrations d'eau persistaient sur leur propriété et que les ouvrages n'étaient pas conformes aux préconisations de l'expert, ont saisi le juge de l'exécution pour voir

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

A l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes fait oralement soutenir ses conclusions d'appel parvenues le 8 juin 2020 en prétendant qu'à défaut de saisine de sa commission de recours amiable sur la validité de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7c4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il convient par conséquent d'ordonner la saisie des rémunérations de M. [C].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

* Contestant son licenciement, Mme [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest le 6 février 2015 aux fins notamment de voir : - constater les résultats 'exorbitants' du groupe Marine Harvest

Source officielle

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