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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE
5fca56827786af12f49f6317
19 novembre 2020
Le 26 janvier 2016, la Société illacaise de canalisations a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine aux fins de contester les deux mises en demeure du 29 décembre 2015 et les chefs
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038ad
8 octobre 2020
[D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -
1ere Chambre
5fd951cc5e26fb3acb380f90
25 février 2020
La saisie a été dénoncée à Monsieur et Madame [D] le 12 mars 2019.
3ème chambre
5fd8730ddc1d9c2c5415a579
10 décembre 2020
Il résulte du procès verbal de saisie-attribution que la saisie a été pratiquée au principal pour le recouvrement des causes de l'ordonnance de référé soit une somme de 5 603,15€ qui correspondait au montant
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST
5fca56827786af12f49f631f
Il s'avère par ailleurs que si le commandement de payer valant saisie immobilière du 6 août 2014 a été publié le 18 février 2014 à la demande de la banque, le jugement de caducité de cette saisie a été
2ème Chambre
5fca5972ef4edd2e112f0695
17 novembre 2020
La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 confirmant ou réformant le jugement de première instance sur la question de la responsabilité et de l'indemnisation du préjudice.
15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
Le remboursement du prêt n'ayant pas été assuré, la société Luxorinvest a entrepris à l'encontre de Monsieur [F] [G] et son épouse, Madame [G] [Y] [O], la vente sur saisie immobilière de leurs droits sur
Délég.Premier Président
5fd906e30051d39ecf431575
2 juillet 2020
L'administration n'est toutefois pas tenue de communiquer les critères de sélection des données qu'elle saisit, ni de révéler les modalités techniques de saisie, les moteurs de recherche et les mots-clés
2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie
Pôle 4 - Chambre 8
5fd94ecf4c3497375a8c7be0
27 février 2020
Entre 2004 et 2008, les emprunteurs ont fait l'objet de procédures de saisie des rémunérations et de saisies-attribution.
3ème Chambre Commerciale
5fd952570e822c3b66a4a090
la cour d'appel de Rennes par déclaration de saisine après renvoi de cassation en date du 4 juillet 2019.
5fd9925666efe083b089ba36
9 janvier 2020
Le 31 janvier 2014, la société AC Marca Ideal a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre cette décision.
1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
Le débat sur l'intégration du bien saisi à la liquidation et l'incidence de la communauté de bien concerne le fond.
5fca761cc561ac6356f038ba
[W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -
5fdb7de17436525c43e4781a
5 mars 2019
I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...
17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdab
29 janvier 2020
Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine
6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71a
7 juillet 2020
Les époux [T], soutenant que les infiltrations d'eau persistaient sur leur propriété et que les ouvrages n'étaient pas conformes aux préconisations de l'expert, ont saisi le juge de l'exécution pour voir
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
A l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes fait oralement soutenir ses conclusions d'appel parvenues le 8 juin 2020 en prétendant qu'à défaut de saisine de sa commission de recours amiable sur la validité de la
5fca60ff5635804898fcb7c4
5 novembre 2020
Il convient par conséquent d'ordonner la saisie des rémunérations de M. [C].
5fca761dc561ac6356f038c8
* Contestant son licenciement, Mme [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest le 6 février 2015 aux fins notamment de voir : - constater les résultats 'exorbitants' du groupe Marine Harvest
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