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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

prud'hommes de Lyon du 15 mars 2018, - de constater que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[J] n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été proposée par son employeur, et n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

de travail, - à la gestion des jours de repos et de congés, - au suivi du temps de travail, - aux accords de participation, - à l'organisation de la formation, toutes n'agissant pas dans le seul secteur

Source officielle
CA

21e chambre

5fca56d60a790c1ec36ddcb7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[F] a été licencié pour motif économique, après avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Le 15 juin 2017, l'affaire a été radiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44846

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[D] [C] de ce que la société GG sécurité était le nouvel adjudicataire du marché de gardiennage et de sécurisation des bâtiments communaux et des manifestations publiques de la ville de la Courneuve.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210deccdc6046d4709a167

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[G] [T] et Mme [N] [T], épouse [U], ont donné à bail un local commercial sis à [Localité 3] (39) à la société Etablissements [T], aux droits de laquelle est ensuite venue la SASU SECA.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3d9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

prud'hommes de Lyon du 15 mars 2018, - de constater que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f54ac31055c6ca5b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

procédure de licenciement et lui a remis le questionnaire pour recueillir ses souhaits de se voir proposer des solutions de reclassement à l'étranger ainsi que la documentation relative au contrat de sécurisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 25 mars 2014, il lui a été remis une proposition d'adhésion au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[T] [B] a été engagé par la société Penauille Polysecurite Risk Management par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juin 2001, en qualité d'Adjoint au responsable de secteurs puis promu

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7150

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.[B] a été licencié par un courrier en date du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714f

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[K] n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été proposée par son employeur, et n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c351644cf3416091996

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

: a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : - la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur

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CA

9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur.

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CA

Avis

CADA:20162535

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Médullienne à sa demande de communication d'une copie de l'audit sur le secteur

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca852954a9db75bd6d8829

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Son secteur d'activité a été fixé au quart sud-est de la France.

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CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par lettre recommandée en date du 10 août 2017, l'administrateur judiciaire a notifié à [W] [B] son licenciement pour motif économique et lui a proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75367d14326242d83d9a

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le Dr [Z] qui exerce la profession de médecin généraliste libéral (conventionné en secteur

Source officielle