AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5
2 octobre 2020
2 octobre 2020
prud'hommes de Lyon du 15 mars 2018, - de constater que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur
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Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714d
7 juillet 2020
7 juillet 2020
[J] n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été proposée par son employeur, et n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.
Source officielle