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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171132

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire d'un immeuble, des documents suivants produits à la demande de l'administrateur provisoire de la copropriété et ayant servi

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165081

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de toutes les pièces qui ont servi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035624dbe0f278a1a0a3ac9

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

n° 98750082 Considérant que la cour constate que le jugement déféré n'est pas contesté en ce qu'il a reconnu la validité de la marque française semi-figurative n° 98750082 de la société EVAFLOR ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

(deux lots de produits semi finis, contaminés bien au delà du seuil).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191851

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de la liste des montants des sommes recouvrées en 2017 concernant les droits d'enregistrement (droits recouvrés et pénalités) produits par le centre des finances publiques de Valence (Drôme), ayant servi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190800

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier complet ayant servi

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf52cdc6046d47877895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

effet de diminuer la rente de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse, le titulaire devant donner son accord à la réduction du montant des arrérages servis

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CA

Avis

CADA:20102822

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

opposé par le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (direction régionale de l'AFPA Ile-de-France) à sa demande de la copie de sa grille d'évaluation qui a servi

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CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89425

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

La Société RED BULL est propriétaire des marques verbales et semi-figuratives "Red Bull" et "Red Bull Energy Wear", enregistrées tant au niveau international que sur le plan communautaire.

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CA

Cour d'Appel

édure civile, a débouté la SA SERMA de ses demandesc/Me Jacky Y

6253cb0abd3db21cbdd8cbb2

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

litigieux, - aucune convention ne le lie à la SA SERMA, - si dépôt-vente il y a eu, ce contrat lui est inopposable, - la SA SERMA a vendu le véhicule à la société DlCAMA, - l'action est prescrite

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CA

Avis

CADA:20113125

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de l'aménagement du territoire à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du produit CRUISER pour la campagne de semis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92030

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Le Mans à lui payer lesdites sommes in solidum avec la fixation au passif de la société Serma Industrie, - condamner les sociétés Serma Industrie et Serma Industrie Le Mans in solidum, ou à défaut Me

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CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853aa

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

remorque lui appartenant de chez P. & G. jusqu'à sa société .... à Amiens cette semi remorque devant être chargée de palettes de récupération ) *] Cinq minutes plus tard vous avez rendu compte à Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b43

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

informe la hiérarchie des écarts constatés ; - réalise les commandes particulières des clients ; - peut conseiller le client sur la qualité et la composition des produits fabriqués et être amené à le servir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b46

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

informe la hiérarchie des écarts constatés ; - réalise les commandes particulières des clients ; - peut conseiller le client sur la qualité et la composition des produits fabriqués et être amené à le servir

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86459

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Si une bague se présente habituellement comme un anneau décoré d'une pierre précieuse ou semi-précieuse et si le thème du lien est classique en bijouterie, la combinaison qui en est faite dans le modèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc82

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Attendu que le grief porte sur le comportement que la société Serfi impute à M. X... sous la direction ayant précédé la reprise de la société Serfi par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87954

Appel

27 avril 2005

27 avril 2005

SOCIETE NOUVELLE SERFI DITE SN SERFI C/ Me Christian FOURTET, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL ETUDE & REALISATION SERFI BL/RG Vente de fonds de commerce Grosse délivrée

Source officielle
CA

15e chambre

6440d869e704a005d1ed7280

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Servier Caribbean.

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CA

15e chambre

6440d869e704a005d1ed7282

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Servier Caribbean.

Source officielle