AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20171132
24 mai 2017
24 mai 2017
mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire d'un immeuble, des documents suivants produits à la demande de l'administrateur provisoire de la copropriété et ayant servi
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Avis
CADA:20165081
12 janvier 2017
12 janvier 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de toutes les pièces qui ont servi
Source officielle