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17 712 résultats pour « Servant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

toute jouissance de sa propriété (3ème chambre civile, 24 mai 2000, pourvoi n° 97-22.255) ; En l'espèce, la servitude de passage litigieuse grève l'immeuble sis [Adresse 15], fonds servant, au profit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb5

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

CORAIL, Dire et juger irrecevable Madame Viviane Y... pour défaut de qualité à agir contre les sociétés KRYSS LINGERIE et SERPENT CORAIL, Constater que les sociétés KRYSS LINGERIE et SERPENT CORAIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890eb

Appel

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Il apparaît ainsi que les appelants maintiennent leurs demandes en interdiction d'utilisation d'une servitude de passage sans attraire en la cause le propriétaire du fonds servant.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b089cdc6046d47382b16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[Y] et Mme [T] est irrecevable pour mise en cause du seul nu-propriétaire des fonds soi-disant servants, - débouter M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21080fcdc6046d4708b8f0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction, avec interdiction pour le propriétaire du fonds servant

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 27 avril 2026 à [Z] [D], interprète en langue pachto, interprête ayant prêté serment ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée a l'assiette dudit passage

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Fonds servant : Le présent acte de partage partiel par voie de réduction de capital A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94374

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Par acte du 4 mars 2010, ont été constituées une servitude de passage de tous véhicules à charge du fonds servant (lot A) au profit des fonds dominants (lots B et C) appartenant aujourd'hui respectivement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04247_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a24

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... ne démontrait pas que le chemin cadastré AL no 101 servait à l'exploitation de son fonds ni à la communication entre son fonds et un autre fonds à la voie publique ni que le Groupement Syndical Forestier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02813_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Cependant, la commune de Lambesc fait valoir que le dispositif à l'origine de l'accident servait à maintenir fermé le portail, la butée en cause servant d'appui à une tige métallique qui, une fois positionnée

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d98c25a97f0381f4e2d

Appel

12 février 2015

12 février 2015

approbation des travaux et du tracé par le SCI Côte d'Azur, et le tout sous la responsabilité de la copropriété Monte-Carlo Hill. » Une copropriété dénommée Villa Médicis a été édifiée sur le fonds servant

Source officielle
CA

4e Chambre B

61609a5854c6ec55cf710210

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

disposer d'un droit sur ce chemin, et donc d'intérêt ou de qualité à agir, seul le syndicat de copropriétaires étant le propriétaire du fonds qui serait dominant, et alors que le propriétaire du fonds servant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00819_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - les travaux litigieux de renforcement d'une partie du sol de l'atelier, rendus nécessaires pour l'installation de nouvelles machines servant à la fabrication des emballages en carton

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CA

1ère Chambre

6448c0d15ca6d8d0f8ef69b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

deux parties à l'instance sont les ayants-droit d'une même famille qui a divisé sa propriété. 1- constitution de la servitude conventionnelle en 1985 ; le propriétaire d'origine conserve le fonds servant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e705fdcdc6046d47fa0030

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

assisté de Me Léopold Bathem, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [B] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00378_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035f09b6e6f8a565de8efb1

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

La pièce servait à entreposer les betteraves et autres nourritures pour l'hiver.

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CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ce passage part du [Adresse 15], et longe toute la limite Ouest du fonds servant (...)

Source officielle