AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
toute jouissance de sa propriété (3ème chambre civile, 24 mai 2000, pourvoi n° 97-22.255) ; En l'espèce, la servitude de passage litigieuse grève l'immeuble sis [Adresse 15], fonds servant, au profit
Source officiellePage 5 sur 886
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
CORAIL, Dire et juger irrecevable Madame Viviane Y... pour défaut de qualité à agir contre les sociétés KRYSS LINGERIE et SERPENT CORAIL, Constater que les sociétés KRYSS LINGERIE et SERPENT CORAIL
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