AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
621f1787459bcb7900c39ffa
1 mars 2022
1 mars 2022
. ********* EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2013 conclu par l'entremise de la société Agence Générale de la Propriété - SID ou de la société Agence de la
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SOCIETE DE REPRESENTATION D'USINES SIDERURGIQUES PIERRE GELIS - GUILLAUME GARCIA
24/07/2026
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SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS SIDERURGIQUES - SOPSID
24/07/2026
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SOCIETE DE REPRESENTATION D'USINES SIDERURGIQUES PIERRE GELIS - GUILLAUME GARCIA
24/07/2026
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SIDERALLIANCE
16/07/2026
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SAS SIDERIC
16/07/2026
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3e Chambre A
61625c8ad64a6b1f5148765e
4 juillet 2013
4 juillet 2013
, constitué aux lieu et place de Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, lui-même constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués à la Cour pas d'avocat plaidant'' Syndicat des
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