AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20196065
30 juin 2020
30 juin 2020
du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses pointages journaliers sur la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 indiquant ses entrées et sorties
Source officiellePage 5 sur 7847
Avis
CADA:20196109
30 juin 2020
30 juin 2020
secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie
Source officielle