Par deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021 et 18 janvier 2024, la commune de Rueil-Malmaison, représentée par la SCP Seban et associés, avocats, conclut au rejet de la requête et demande qu'une

avocat plaidant, Me Adrien THIBAUD, avocat du même cabinet INTIMÉES Société SADEV 94 N°SIRET 341 214 971 00010 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Céline LHERMINIER de la SCP SEBAN

concluant par Me Olivier Delvincourt, membre de la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocat postulant au barreau de Reims, et plaidant par Me Marc Vacher, membre de la SELARL THEMA

avocat au barreau de PARIS, toque : P0079 substitué par Me Christophe BASTIANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 221 INTIMEES S.A.S.U. [11] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Thomas

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2024 et le 25 avril 2025, la SA HLM Le logement familial de l'Eure, représentée par la SELARL Thomas-Courcel Blonde, conclut : 1°) à titre principal

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

Hervé LOCU, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Laure COMTE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT

Philippe, Monsieur JARDIN François, Melle ZAVAN Laetitia, auditeurs de justice, Monsieur COLENO Conseiller, qui a signé et lu l'arrêt lors du prononcé ; GREFFIER : - Josiane DURAND lors des débats, Gis le SEBAN

personne de Me [N] [J], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL ARC RISQUES MANAGEMENT dont le siège est [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 14] Représenté par Me Thomas

[F] [I], ingénieur en optique et président de la société Thomas Sinclair Laboratoires, propriétaire du site comforvisuel.com (audition, cotes 8681 à 8684 en particulier) indique que la seule limite qu'il