suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris les accusés de réception et les enveloppes des plis non retirés

[F] ont posé sur le puits un nouveau cadenas en violation du droit de puisage dont elle bénéficie, de sorte qu'il convient de les condamner à le retirer sous astreinte.

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 23 juillet 2009 le syndicat des copropriétaires de la Résidence en meublés de l'allée du Palais a été condamné à retirer

Ayant pour avocat postulant Me Amélie TOTTEREAU RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean christophe LEGROS, membre de la SCP LEGROS - JULIEN - BLONDEAUT - DAT, avocat au barreau

Sur les documents sociaux Il conviendra de faire droit à la demande du salarié visant à la production des documents sociaux rectifiés, une astreinte n'étant toutefois pas nécessaire.

dire et juger que la Sarl E-Ophta a commis une faute engageant sa responsabilité à 1'égard du syndicat, - la condamner sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la décision à intervenir, à retirer

secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure (accusés de réception ou des enveloppes des plis non retirés

La Redif a relevé appel du jugement le 20 mars 2019.

En 2017, l'enseigne lumineuse Résidence Mister Bed placée sur le mur de la façade est de l'hôtel vendu a été retirée par les sociétés Lysacoda et Codalysa.

intérêts pour défaut de formation, - d'ordonner à l'employeur de lui remettre, sous astreinte de 50 euros à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt, l'attestation Pôle Emploi rectifiée

[N] et Mme [M] ont créé l'AARPI Versus& Versus spécialisée en droit de la propriété industrielle en juillet 2008, avec un troisième avocat qui s'est retiré au mois de juillet 2009. M.

entrepris en ce qu'il avait ordonné l'expulsion des concluantes des lieux sis [Adresse 4], - aucune des parties n'a demandé au dispositif de ses prétentions que l'adresse du local visé au jugement soit rectifiée

[V] [D], sauf si elle n'a pas déjà été retirée de son dossier personnel, - condamné la SA Air France à verser au demandeur la somme de 132,39€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait

Par courrier du 24 février 2014, la société B2S développement a rectifié sa requête et précisé que sa demande de remboursement de la taxe transport concernait la période courant d'avril 2012 à décembre

La Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a accordé des dommages‑intérêts à ce titre ; elle a confirmé le reste du jugement (i

de retard'; l'attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte journalière de 100'€ par jour de retard'; l'attestation destinée à la sécurité sociale rectifiée sous astreinte journalière de 200'€ par

le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, disait n'y avoir lieu à référé sur les demandes de [I] [X] et [L] [V] épouse [X] tendant à enjoindre à [K] [F] et [G] [Z] d'avoir à retirer

pour juillet'2021, une attestation Pôle Emploi rectifiée afin de porter mention des rappels de salaire et mentionnant que le dernier jour travaillé était le 10 juin 2021, un certificat de travail daté