AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdbd00b870155aee9486507
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Il a donc considéré que, compte tenu de la différence entre la valeur du compte courant comptabilisée à la clôture de l'exercice et la capacité de remboursement de la société après déduction de la valeur
Source officiellePage 5 sur 4881
18e Chambre B
5fdc5d374838b181373c5d27
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Dans certains cas, l'inégalité de traitement est présumée justifiée lorsqu'elle résulte d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif.
Source officielle