COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS Président : Monsieur VELLY, Conseillers : Monsieur X..., Monsieur Y..., Ministère Public : Monsieur Z..., Greffier : Madame A..., PARTIES EN CAUSE DEVANT LA

, Président de Chambre, Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller, A l'audience publique du 02 Mars 2010, Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, assisté de

Assistés lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier, Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et à l'audience publique du 21 Janvier 2010, Monsieur Daniel VELLY

MESLAY représentée par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 19 Décembre 2006 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY

Maître Marc DUMOULIN de la SCP FIDAL BLOIS, avocat au barreau de BLOIS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 20 Septembre 2007 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY

FIRMIN DES PRES représentée par Maître Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 11 Octobre 2007 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY

barreau de NANCY substituée par Me Camille Y..., avocat au barreau de PARIS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 29 Mai 2008 LA COUR COMPOSÉE DE : •Monsieur Daniel VELLY

MADRID de la SCP MADRID-CABEZO-MADRID-FOUSSEREAU, avocats au barreau d'ORLEANS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 17 Janvier 2008 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY

Après débats et audition des parties à l'audience publique du 06 Décembre 2007 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Mme Catherine PAFFENHOFF

décision rendue par la commission de recours amiable dans le délai imparti, par requête introductive d'instance reçue au greffe le 05 juin 2019, l'AHSM a saisi le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay

CAISSERIE VELAY BERNARD agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

: la SCP BONNET-EYMARD - NAVARRO-BONNET avocat plaidant ( barreau du PUY EN VELAY) APPELANT ET : Maître Raphaël PETAVY, mandataire liquidateur, demeurant rue richon des brus 43000 LE PUY EN VELAY

S'agissant du dysfonctionnement des Velux, objet de l'appel incident de M. et Mme [F], le juge des référés a relevé que l'ouverture de quatre Velux implantés à grande hauteur est impossible, et que seul

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de gestion des eaux du Velay

M. et Mme [P], propriétaires d'une maison située [Adresse 2], ont fait effectuer des travaux d'agrandissement de leur habitation et ont fait poser des velux.

B le versement d'une somme à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay au titre des mêmes dispositions.

et la société Les Halles Ponotes pour le développement, la promotion et l'exploitation de la halle alimentaire du Puy-en-Velay, d'autre part, de condamner la commune du Puy-en-Velay à leur verser la somme

VELAY et à la SA L'EVEIL de conclure sur le fond.