Si elle a bien été versée à des salariés ne se situant pas à [Localité 4], il est justifié par l'employeur : - que, s'agissant du salarié M.

[P] demande à la cour de : - lui accorder le bénéfice de la pension d'invalidité sollicitée et refusée par la CRAMIF ; - condamner la CRAMIF à lui verser la somme de 1 500 euros, qualifiés d'honoraires

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

[U] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités éventuellement versées. M.

serrurier, si besoin est, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M et Mme [JI] à verser

Unitaire Démocratique Industrie Francilien la somme de : .5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, pour l'arrêt de versement

[W] [X] à verser à M.

jugement rendu le 10 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Bastia, Statuant à nouveau sur le tout et évoquant, Condamne l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse à verser

[C] de fournir le détail des heures réalisées au titre des mandats de conseiller prud'homal et de défenseur syndical ' à la SAS FEU VERT de verser à titre de provision l'intégralité du salaire du mois

ROSA VERDE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ROSA VERDE BLOC B S.A.

La cour d'appel a confirmé la décision déférée. Elle a considéré que la 'pause payée' n'a pas le même objet ni la même nature que l'indemnité de l'article 28 et a débouté la société [Localité 3] TOOLI

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne les appelants à payer une indemnité globale de 107 881,84 euros aux intimés, incluant les préjudices matériels, fina

[R] ne pouvait de bonne foi attester comme il l'a fait, afin de pouvoir bénéficier du versement direct de l'aide au logement, que les lieux loués moyennant un loyer de 600 euros hors charges et d'une surface

[R] [U] de faire verser les eaux pluviales sur leur fonds, En conséquence, - Condamner M.

[W] [R] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

L'un des héritiers ayant versé la somme de 1 218,24 euros, le solde de la créance était de 43 845,91 euros. Tous les héritiers de Mme [O], à l'exception de M.