AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
602f08367a0d586dd1ea0e42
18 février 2021
18 février 2021
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substiutant Me Vincent
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du litige entre un usager de droit privé et un service public industriel et commercial, relatif à un outillage et détachable de l'occupation du domaine public ; -il l'est également dès lors qu'il omet
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