comparant, ni représenté SAS [11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Xavier

Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17002 APPELANTE Madame [L] [E] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (ITALIE) Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Charles-Hubert

domiciliés ès-qualités audit siège : [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Nathan HUBERT

Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport M.

Me [Y] [Q] (SCP [Y]) - Administrateur judiciaire de la Société JJW LUXURY HOTELS [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Société JJW LUXURY HOTELS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hubert

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/414463 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00385 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3ZU Vu le recours formé par : SELARL XAVIER

Le certificat médical initial établi le 29 mai 2017 par le docteur constatait une « fracture humérus droit » nécessitant une hospitalisation immédiate.

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé One Bowerman Drive [Localité 3] [Localité 5] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentées par Me Charles-Hubert

[Y] [R] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Xavier NOGUERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1232 M.

rue Emile Zola 18000 BOURGES PARTIES CIVILES : COMITE INTERPROFESSIONNEL REGIONAL DU BETAIL ET DES VIANDES DU CENTRE Cité de l'Agriculture 13, av. des Droits de l'Homme 45000 ORLEANS représenté par Hubert

diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par Maître Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Maître François-Xavier

ENTREPRISE [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FOURQUEMIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE MOSELLE [Adresse

CPAM DE HAUTE SAVOIE Activités contentieuses [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparaître INTIMEE : Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Xavier

1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON Maître Xavier

La société Établissements Hublart a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 septembre 2022.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Dont le siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par : Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par : Me Xavier

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.