En l'absence de prétention, la cour ne répondra pas au moyen. I - Sur la signification préalable de l'ordonnance sur requête et établissement d'un procès-verbal : M.

S'il reconnaît cette absence de traitement, M.

[Q] a saisi l'inspection du travail au sujet de la diminution de son taux horaire, de l'absence d'indemnisation de ses frais de transport et de l'absence de paiement de ses heures de préparation du 25

Par ordonnance du 27 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par requête du 26 janvier 2023 de la société Crédit logement aux fins de nomination d'un curateur de succession

1985 ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment de la reprise des salariés. 9.

En effet, suite à mon accident de travail de plus de 30 jours, je vous ai relancé à plusieurs reprises afin d'organiser la visite médicale de reprise avec le médecin du travail, préalable à la reprise

Vous avez refusé les postes de reclassement par courrier du 18 février 2015.

sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

à faire réaliser les travaux.

2026, Mme [Q], comparant en personne, développe les termes de sa lettre de recours et demande à la juridiction du premier président d'ordonner le remboursement de la somme de 3.000 euros versée à son ancien

[G] [B] et [H] [B] à l'encontre de Maitre [L] en qualité de liquidateur de la société [F], - constaté l'absence de réception par MM.

ROLLS-ROYCE SOLUTIONS FRANCE, (anciennement dénommée MTU France) prise en la personne de son Président, Monsieur [R] [W] domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RSC de [Localité 3] sous

Elle fait valoir le sérieux de son plan, qui ne permet pas de refuser l'application forcée interclasses au motif de l'absence de perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements ou de garantir

[D] du premier projet de requête.

publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Gaetan Delettrez, greffier, auquel la minute a été remise

A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 10 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

d'ancienneté au 13 novembre 1995.

L'Udaf a déposé une nouvelle demande d'autorisation de licenciement le 19 juin 2019, qui a été refusée par une décision du 14 février 2020, en l'absence d'une recherche de reclassement suffisante. 10

Vous trouverez ci-dessous le détail de mes demandes ainsi que les fondements de celles-ci': 1. 700,00'€ au titre de l'absence de visite médicale de reprise (art.

d'ancienneté au 8 mars 2017.