Par arrêt en date du 16 janvier 2002, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé mais en ses seules dispositions concernant la relaxe de Jean X du chef de l'infraction prévue à l'article

B soutient que la signature de l'arrêté en litige est illisible, cet arrêté mentionne le nom, le prénom, la qualité de son auteur et est revêtu de sa signature permettant ainsi d'en identifier son auteur

d'identification de l'auteur ou de complices des infractions commises, le magistrat instructeur concluant que "les expertises en comparaison d'écriture effectuées excluaient que Monsieur B..., comme l'un

les auteurs.

[L] est un auteur, compositeur et artiste-interprète de musique connu sous le nom « [O] » ou « [O] ».

d'identification de son auteur et est entaché d'erreurs de fait ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit compte tenu de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code

des auteurs des notes négatives publiées sur sa fiche GMB.

Il soulève l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Contrairement à ce que prétend Monsieur [H], aucun écrit produit n'est clair quant à l'absence de cession automatique de ses droits d'auteur à ROSEBUD.

[W], identifie précisément le véhicule par son numéro de série, que la décision qui a condamné M.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la SHAM ne pouvait ignorer l'identité de l'auteur au regard de l'ensemble des documents, l'absence de signature n'a pas privé la SHAM

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la SHAM ne pouvait ignorer l'identité de l'auteur au regard de l'ensemble des documents, l'absence de signature n'a pas privé la SHAM

sans ambiguïté son auteur et en particulier sa qualité et, par suite, connaître les fonctions qu’il occupe. 8.

G : 07/ 11 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X... Y...

agissements malveillants, s'apparentant à un harcèlement moral, de M. et Mme [I] à l'égard de Mme [K] [J], - en conséquence, condamner solidairement M. et Mme [I] au paiement d'une astreinte par infraction

les auteurs et de garantir l'authenticité du document ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

infraction prévue par les articles 311-4 6,311-1,132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal. B.

La préfecture fait valoir qu'elle a réalisé de nombreuses démarches en vue de permettre l'éloignement de Mme [C] [I] qui n'ont pas abouti en raison de l'absence d'identification de celle-ci.

de mention précise des risques justifiant les mesures exigées, sur les infractions constatées et d'indication relative à la faisabilité technique des mesures exigées ; - l'intervention des sociétés

[C] [E] et les intervenants identifiés comme M. [R] [E] et Mme [M] [O].