de contrat de travail écrit, manquement à l'obligation de paiement de salaire en cas de maladie, absence de visite médicale et harcèlement moral.

A l'issue de la visite médicale de reprise, le 5 février 2015 le médecin du travail la déclarait inapte à son poste dans l'entreprise en une seule visite en raison d'un danger immédiat pour sa santé.

de visite médicale de reprise à l'issue de son congé maternité, l'absence d'un avenant au contrat de travail régularisant son passage à temps partiel à 80% ainsi qu'une pression psychologique quotidienne

, et que l'absence de visite médicale de reprise n'a en rien empêché le salarié d'effectuer des prestations de travail entre le 18 juillet et la rupture.

Une visite médicale de reprise a été organisée le 31 octobre 2018, lors de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

l'employeur, - juger que cette preuve n'est pas rapportée, - juger qu'en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail de la salariée est demeuré suspendu et ne pouvait donner

intervenu alors que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise - son préjudice doit être estimé à l'aune à la fois de son ancienneté, de son âge et du

qu'il n'a pu se présenter à la visite médicale de reprise que le 17 juin 2009 alors qu'il était à nouveau en arrêt de travail depuis le 8 juin 2009, mais pour cause de maladie en raison d'une infection

Sur la communication des lettres de convocation aux visites médicales de reprise [H] [C] reproche à son employeur l'absence de transmission de trois lettres de convocation à la visite médicale de reprise

de visites médicales de reprise, ainsi que la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner à l'intimée d'afficher l'arrêt de la Cour sur l'ensemble

Pris dans leur ensemble, les seuls faits précis ci-avant identifiés comme établis, à savoir l'absence de visite médicale de reprise en août 2018, le défaut d'entretien annuel d'évaluation et de suivi régulier

Sur la rupture de la période d'essai Invoquant son « accident du travail » et la poursuite de la suspension de son contrat de travail en résultant en l'absence de visite médicale de reprise, l'appelant

Sur l'absence de visite médicale Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige,1e travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

Qu'à la date de notification du licenciement, soit le 30 septembre 2004, le contrat de travail de Monsieur Z...était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise du travail par la médecine

Le 4 mai 2018, le salarié a été convoqué à une visite médicale de reprise fixée le 9 mai suivant pour maladie non professionnelle. Par courrier du 28 mai 2018, M.

Il soutient essentiellement que : - la société a manqué à son obligation de sécurité de 'résultat' tenant à : * l'absence de mise en place de visite médicale d'embauche, * l'absence de visite

[A] [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, mentionnant avoir repris son poste le 10 avril 2012 en dépit de douleurs et sans bénéficier d'une visite médicale de reprise.

de visites médicales Considérant qu'en vertu de l'article R 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après un congé de maternité

En ce qui concerne les dommages et intérêts fondés sur l'absence de visite médicale, la SARL EURO PIECES explique qu'effectivement la visite médicale a été programmée le 4 novembre 2019 donc tardivement

médicale dite 'de reprise', le défaut de fourniture de travail et l'absence de réintégration à la suite d'un refus d'autorisation de licenciement, et une absence de versement de toute rémunération à compter