Par jugement contradictoire du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a': débouté les demandeurs de toutes autres demandes'; constaté l'état de cessation des paiements de la société

de réponse à sa lettre du 09 février 2007 ainsi que le défaut de preuve de la cessation de l'infraction dans le délai de quinze jours ; qu'il prétend n'avoir reçu qu'une lettre du 06 mars 2007 par laquelle

La nullité est encourue, y compris en l'absence de fraude ou de toute collusion frauduleuse entre le salarié et l'employeur, ainsi qu'en absence de connaissance par le salarié de l'état de cessation des

à ce titre une indemnisation au titre de quinze heures chômées ; que selon l'attestation de paiement des indemnités journalières, l'intimée s'est trouvée en arrêt de travail au moins jusqu'au 12 novembre

Les six autres salariés concernés ont également interjeté appel de jugements rendus le même jour.

du tribunal judiciaire de Milan (Italie), - a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Milan, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification du

Le tribunal a relevé l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, l'absence de tenue de la comptabilité, le dernier bilan connu étant arrêté au 31 décembre 2016, l'absence

des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt de l'état des créances ; Attendu que lorsque, comme en l'espèce, le juge-commissaire a dispensé

: Madame PATTE B...

[H] [Z] n'est pas tardive puisqu'elle est intervenue deux jours après la réception par la caisse de l'attestation sur l'honneur de cessation d'activité.

de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ; Statuant à nouveau, - juger que le grief tiré de l'absence consciente et délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Concernant la déclaration tardive de cessation des paiements: 18- Après avoir rappelé que le montant du passif déclaré a été réduit à la suite de ses contestations de créances, M.

[V] demande qu'il soit ordonné à la société PRISMA MEDIA de lui remettre un certificat de travail, l'attestation pour Pôle Emploi et des bulletins de paie conformes, sous astreinte de 50 euros par jour

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [X] comme ayant été intenté le 10 mai 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 04 mai 2024.

[R], qui ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société Ecopro, a sciemment omis de déclarer cet état de cessation des paiements.

de cessation des paiements dans les 45 jours et n'ont pas effectué cette déclaration (...), - (...)

jours convenu ; qu'elle contestait la réalité des infractions et joignait à sa lettre un constat d'huissier du 16 avril 2010 prouvant selon elle l'absence d'infraction ; Considérant que par deux lettres

[P], il convient d'analyser le grief relatif à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

pour la période de janvier 2007 à juin 2009 mentionnant 35 heures supplémentaires régulièrement payées et les bulletins de paie de juillet 2009 à mars 2010 faisant apparaître le paiement de 17,33 heures

Or, alors que la fraude ne se présume pas, il n'est pas établi par le seul aspect des fiches de paie produites et par l'absence de preuve d'encaissement de ces sommes que ces documents seraient des faux