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10 502 résultats pour « absence de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03956_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 15 novembre 2017, il a soumis une demande de mutation pour rejoindre le PREJ du Mans.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616250f8929f6bffa995b372

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

WARNACO FASHION , en qualité de vendeuse, affectée à la vente de jeans au stand [Adresse 6], a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 7 janvier 2010 aux motifs de ses nombreuses absences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02aa0

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

[V] était convoqué pour le 27 juillet 2012 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 8 août 2012 suivant pour faute grave pour «refus de mutation et absences injustifiées

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'a informé de sa mutation à [Localité 5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f31

Appel

17 mai 2006

17 mai 2006

de vendeuse responsable ; que le licenciement de l'intéressé, qui avait refusé deux propositions de mutation, était parfaitement justifié.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131661

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant sa demande de mutation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B soutient également que la mutation d'office dont il a fait l'objet le 5 décembre 2018 n'était pas justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61625c91d64a6b1f514876f8

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

S'agissant du premier manquement, Mme [L] reproche à son employeur le recours abusif aux mutations temporaires au gré des absences des deux autres employées de la boutique, la violation en juin et août

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04419_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés en lui accordant sa mutation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00228_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

mutation de Mme B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De ce fait, et alors même que cette mutation n’emporte pour elle ni perte significative de responsabilité ni changement de résidence administrative, la décision de mutation ne peut être regardée comme

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738dc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

M'a fait part également de son souhait de mutation sur [Localité 7], mutation refusée au sein de l'UGECAM PACA Corse qui, d'après ses dires, sans justification de refus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5314ec5f96a7da0946

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Si la lettre du premier août 2005 devait être considérée comme constituant une mutation disciplinaire, la mutation n'était pas encore effective et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02650_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - l'administration a commis trois séries de fautes à son égard : en la sanctionnant de façon déguisée par des décisions de mutation et d'affectation illégales ; en rejetant sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4aa

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Il soutient qu'il appartenait à l'administration à l'issue de la première mutation de solliciter le complément de droit de mutation, alors qu'elle n'a proposé la rectification du droit de mutation qu'à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170565

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

à son secrétariat le 3 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants relatifs aux refus de mutation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171774

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale qui s'est réunie le 24 juin 2016 ; 2) le listing du classement par points pour les mutations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle reprochait également à la direction son absence de soutien et d'action, tant par rapport à sa charge de travail que par rapport à son projet de mutation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163724d1cf28a447224dfc4

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Deux documents ont été signés : - le 11 Octobre 2007 une promesse synallagmatique de mutation définitive entre le SM CAEN et La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL en présence de Monsieur [L] [H] qui a

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01687_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A et les mauvaises relations de travail entretenues avec ses collègues pour prononcer sa mutation d'office.

Source officielle