AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
62c52965a2c423637907972f
29 avril 2022
29 avril 2022
le jugement déféré et de : - dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif ou subsidiairement que la rupture de la période d'essai a été abusive et vexatoire et que la SAS Sciences-U Lille a abusé
Source officiellePage 5 sur 589
Chambre 1-1
63465910c024d1adffef747d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'abus suppose la caractérisation d'une faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice.
Source officielle