Le 10 janvier 2009, le Crédit Foncier de France leur a fait une offre de prêt de 231.429 euros qu'ils ont acceptée le 22 janvier 2009.

CONDAMNE la société [F] & associés, ès qualités, à payer à la société Eneria la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il s'ensuit qu'il est nécessaire d'établir une acceptation claire et non équivoque par les deux parties de la clause de non-concurrence pour pouvoir l'invoquer.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la demande de condamnation au paiement : La SAS A2MO et la SAS MPO poursuivent le paiement des factures qu'elles ont émises le 18 décembre 2015 et le 28 décembre

enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention de délégation de service public passée

Cette offre n'a pas été acceptée.

recevable, la demande de délais de paiement a été rejetée et M. et Mme [K] ont été solidairement condamnés aux dépens.

du décompte final du compte prorata, - la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 841,46 euros à son encontre, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre

de 11 664,72 euros ; la société CK carrelages s'est opposée au paiement de la somme réclamée en invoquant des malfaçons et, reconventionnellement, a sollicité le paiement de la somme de 4 503,35 euros

[E] [D] à payer à Mme [V] [S] la somme de 14 400 € au titre de la dette locative totale arrêtée au 1er avril 2024 ; -débouté M. [E] [D] de sa demande en délais de paiement; -débouté M.

[C] [T] à payer à la SELARL PHARMACIE SEVRES VANEAU la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [D] [O] à payer à M.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Elle soutient que le premier devis accepté par la société [B] [X] [A] s'élève à la somme de 146 280 euros et que cette acceptation constitue un échange de consentements des parties qui suffit pour que

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 AVRIL 2019 (n° 2019/235, 8 pages

V-B7J-CL2MH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de saisine : 22 août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

du prix de cession par Mme [O] [X], - en conséquence condamner Mme [O] [X] au paiement d'une somme de 35.000,00 € au titre du défaut de paiement du prix de cession, avec intérêts au taux légal à compter

Par conclusions d'incident en date du 20 avril 2026, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état de : - lui décerner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel et d'action de la SCI Emma

Elle affirme que la SAS AVS a accepté cette facturation.