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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
6162efb58fe037d2cb4a051f
25 septembre 2012
Rien n'établit en dernier lieu que l'absence de relations du couple avec la famille du mari pendant la vie commune résulte d'une opposition de l'épouse.
CHAMBRE 7 SECTION 2
5fd9a1e8999b0c94f4f6d7d1
19 décembre 2019
Ils se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et dans le cadre du contrat de mariage il a été prévu la mise en communauté par l'épouse d'un immeuble sis au [Localité
Chambre 2-2
5fdab515354eb6464d8166f1
4 juin 2019
de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - condamner M.
Chambre 2-4
6809c9421f1ed98b447f43d2
23 avril 2025
Ils précisent qu'ils sont fondés à faire valoir les droits de l'ex-époux sur la SCI acquise par son épouse pendant la durée du mariage.
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc4
11 décembre 2007
Elle en déduit qu'ils dépend de la communauté différents biens acquis pendant le mariage et notamment un terrain au Vernet, une maison à Damas et une villa au bord de la mer en Syrie.
6253ca6abd3db21cbdd8af76
4 mars 2008
: Anne- Marie BENOIT pendant les débats en audience non publique uniquement.
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
de l'acte de mariage ayant été dressé le 22 octobre 1970 à LEMPDES (Haute-Loire) et sa mention en marge des actes de naissance des époux, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé
6253c9c2bd3db21cbdd892a6
10 mai 2007
Gilles Y..., né le 26 décembre 1949 à Vendôme (Loir et Cher), et Mme Marie-Thérèse X..., née le 25 janvier 1954 à Duai Phong (Vietnam), ont contracté mariage le 1er septembre 1990 par devant l'officier
Pôle 3 - Chambre 3
6162558bbfc8340a0e74b85e
27 mars 2014
[Y] acquitte pour sa part les échéances d'un emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition du domicile conjugal qui est un bien propre de l'épouse et qui s'élèvent à la somme mensuelle de 2273 € ; qu'il
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
le [Date mariage 1] 1965 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, selon contrat reçu par notaire le 22 avril 1965.
6253c919bd3db21cbdd873a1
23 novembre 2004
barreau de VIENNE, INTIMES : Monsieur Y..., X... 55600 REMOINVILLE repr,sent, par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avou,s . la Cour assist, de Me Evelyne CHOULET-ROCHER, avocat au barreau de VIENNE Madame Maria
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
du patrimoine de la femme mariée, le mariage restant sans incidence sur les biens du mari, même acquis pendant le mariage.
6253c9f8bd3db21cbdd89aef
1 février 2007
ne concernant que le comportement de son mari pendant le mariage.
6253cc80bd3db21cbdd904a6
2 avril 2013
RG N : 12/ 00443 AFFAIRE : Mme Maria X... C/ M. Manuel Amandio Amandio Y...
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
Elle occupe seule le bien indivis situé [Adresse 5], la villa Bonfils acquise par les époux le 05/04 /1978, financée par les deniers du mari.
Pôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
pendant le mariage.
6253cc41bd3db21cbdd8f9e9
9 décembre 2010
né le 02 Mai 1964 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ...
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
Y..., fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire
Pôle 3 - Chambre 2
6163db3821096bcc7de7d130
30 juin 2010
, que Madame [N] demande à en bénéficier par ses conclusions d'appel au motif qu'elle a été mariée 40 ans, mère de 4 enfants et épouse dévouée pendant longtemps ; que le mari se contente d'approuver l'application
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
Par décision du 30 mars 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a ordonné la jonction des requêtes en divorce déposées respectivement par Madame X... et son mari
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