Le mandataire liquidateur soutient que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission, les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur étant infondés ou non suffisamment graves.

- L'immeuble est atteint de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil : * dans l'acte de vente, les vendeurs les ont informés que l'habitation principale avait été infestée jusqu'en 2012

Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2017 [L] [J] a assigné son propre assureur la SA ALLIANZ IARD en intervention forcée et par acte d'huissier en date du 17 janvier 2017 il a assigné [G] [F] en intervention

des dispositifs de sécurité incendie dans deux de ses locaux.

voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à la requalification de la démission en une prise d'acte

FAITS CONSTANTS : À la suite d'un incendie, la SARL KP est intervenue le 26 avril sur la propriété de la SCI [Adresse 5], composée d'un ensemble immobilier à usage de stockage sis [Adresse 5], pour

[T] demande à la cour de': Au principal : Entendre dire et juger l'appel infondé et injustifié Par voie de conséquence entendre débouter de l'ensemble de ses demandes celles-ci étant manifestement infondées

Le 27 juin 2009, dans une de ces vitrines, un incendie d'origine électrique s'est déclaré à la Société LA SORBETIÈRE.

Cette mise en demeure s'étant révélée infructueuse, elle l'a assignée devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis par acte du 12 septembre 2023.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

Par acte du 21 septembre 2020, il a été reçu par Me [D] un procès-verbal de description et dépôt des deux testaments olographes de la défunte et un acte d'interprétation et de notoriété reçu le 5 novembre

Par acte du 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner la SCI Festival 64 devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins, notamment

Les demandes d'extension de la mission de l'expert à l'origine et à la cause de l'incendie et le changement d'expert au profit d'un expert compétent en matière d'incendie n'apparaissent donc pas utiles

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 15 avril 2025 et a signifié la déclaration d'appel et des conclusions aux intimés par actes distincts de commissaire de justice du 22 mai 2025

2025, la société [2] a demandé au conseiller de la mise en état de constater que Mme [X] avait omis de faire signifier l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués, de sorte qu'à réception de l'acte

de courts-circuits) que le système de mise en sécurité incendie.

FAITS ET PROCEDURE Par un acte de cession de fonds de commerce signé le 27 mars 2024, la SARL GB 63 a cédé à la SARL [I] un commerce de bar-restauration situé à [Localité 3], comprenant notamment le

Par acte authentique en date du 16 décembre 2014, la SARL Egca, représentée par M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 5 juillet 2001, à effet du 1er juillet précédent, la S.A.

Donner acte à la SHLMR de ce qu'elle a relogé temporairement Madame [J] suite à un nouvel incendie intervenu le 30 Décembre 2022 et a entrepris les travaux de rénovation de l'appartement pour réparer les