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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02039_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'avis de sommes à payer désigne les différents actes médicaux réalisés en indiquant leur nature, s'ils sont inclus ou non dans la nomenclature et leurs cotations respectives
DCA_19DA02040_20220927
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
DCA_19DA02027_20220927
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
CHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
sur des actes médicaux et génère également un trouble manifestement illicite ; de faire interdiction à ces sociétés - sous astreinte - de pratiquer ces actes et de faire cette publicité.
1ère Chambre
61636ee577a1403986670c2e
8 février 2011
Seul l'aléa thérapeutique qui se comprend comme un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, ne peut engager la responsabilité du médecin.
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient ou de son représentant, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Il en va nécessairement de même des actes médicaux, tels que l'anesthésie, matériellement et économiquement indissociables de la prestation de soins médicaux principale exonérée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
L'Office soutient que : - l'acte médical litigieux n'a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
radicalement viciée dès lors que le service, qui a rejeté la comptabilité, s'est quand même fondé sur les recettes qu'il a lui-même déclarées, d'une part, et ce dernier a omis les recettes afférentes aux actes
Chambre 4-8
5fdbad3436c3028c4388e0c3
6 février 2019
de l'audience de la Cour), et qui étaient codés ADA, ATM, PAN et PH2, signifiant, dans l'ordre : « acte d'anesthésie », « actes techniques médicaux hors imagerie », « pansements » et « pharmacie 15% »
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03803_20220713
Indépendamment de la perte d'une chance de refuser un acte médical, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors de cet acte ouvre pour l'intéressé, lorsque
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
à des actes médicaux, la gravité des conséquences et leur anormalité. 1. sur la réalité d'un accident médical non fautif Monsieur [M] a le 17 novembre 2011 subi une opération de la carotide droite
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
Si la césarienne constitue un acte médical, les conditions de sa réalisation en urgence le 28 juillet 2011, après la découverte de la mort fœtale in utero de Mathis, justifiait l'absence d'information
Chambre Sécurité sociale
626cd2a2bd20aa057d9f3715
28 avril 2022
kinésithérapeute, soit au titre de la classification commune des actes médicaux si les actes sont réalisés par un médecin.
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
des actes entraînant des sur-cotations, ainsi que des facturations d'actes ne figurant pas à la classification commune des actes médicaux tarifiante (CCAM) et l'utilisation de codes associations non conformes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
A a ainsi placé une résidente de l'EHPAD sous oxygénothérapie alors qu'il n'était pas habilité à accomplir un tel acte en sa qualité d'aide-soignant ; il s'agit d'un acte médical qui ne peut être accompli
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
yyyy108 et yyyy118, mais a maintenu sa contestation pour les actes réalisés en peropératoire, pour un montant de 10832,40, euros qui sont des actes médicalement justifiés, en application des articles
Pôle 6 - Chambre 12
616337e206e11dac7d76d03f
6 octobre 2011
que la demande de règlement présentée obligatoirement sous la forme du bordereau 615 doit concerner les frais de structure, à savoir le forfait ATU et les honoraires du médecin, ce qui justifie que l'acte
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