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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
10 mai 2022
Suivant acte sous seings privés dont la datation est débattue par les parties, d'une part, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Pôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
nom et pour son compte des actes juridiques, étant seule signataire de l'acte de prêt, ni comme commettante, cette dernière n'étant pas sa préposée ; Considérant que si le défaut d'information peut
Pôle 2 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826ec
28 novembre 2012
convenue initialement, après intervention d'un autre notaire puis d'un avocat ; que ce prêt avait fait l'objet de deux reconnaissances de dette sous seing privés en date des 7 août 2008 et 9 mars 2009
Pôle 4 - Chambre 10
65aa29aca34ad10008581bb7
18 janvier 2024
[S] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa notamment des articles 1341 et suivants, 1376 et suivants, et 1241 du code civil, aux fins de voir : - dire et juger que selon acte sous seing
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
[O] [V] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a disqualifié les deux actes de prêt des 17 et 22 juin 2005 en actes sous seing privé et a annulé le commandement délivré le
2ème Chambre
62678d60189ce3057d201caf
25 avril 2022
conditions, entraîner une indemnisation, et d'autre part, de la déchéance du terme du prêt du 5 octobre 2018, entraînant la résiliation de l'assurance, devenue inévitable sans règlement des primes leur
Chambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638c
19 août 2022
Puis, suivant acte sous seing privé signé le 24 juillet 2018, Monsieur [B] [P] [N] a souscrit auprès de la BFCOI un prêt professionnel " i-run by BFC " n° 75932 d'un montant de 18.000 euros remboursable
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba6
11 octobre 2007
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par actes sous seings privés du 17 juin 2006 Monsieur Roger Y... et Madame Françoise D...ont conclu deux compromis identiques de vente portant sur deux parcelles
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1
22 mai 2019
de 36 668 euros et par le nantissement par acte sous seing privé du 6 décembre 2002 d'un contrat collectif d'assurance vie dénommé Oradea Multisupport à hauteur de 80 000 euros, investis sur le support
6253c861bd3db21cbdd851ee
30 juin 2000
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 1995, la BANQUE SCALBERT DUPONT a consenti à Monsieur X..., titulaire dans ses livres d'un compte "de particulier", ouvert sous le
3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192c6
22 octobre 2024
L'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163964c5fe465b53b77f53c
25 mars 2010
sous seing privé du 8 novembre 2001, la SA CREATIS consentait à Madame [I] [W] un prêt personnel d'un montant de 178 000 francs ,remboursable en120 échéances mensuelles de 2356,16 euros incluant des intérêts
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
B, qu'elle lui a remboursée en 2021 par trois chèques, et qui a donné lieu, le 17 décembre 2021, à l'établissement d'un acte sous seing privé constatant le remboursement de la dette, enregistré le 7 janvier
5ème Chambre
6319874a51eeae4f1309d1b4
7 septembre 2022
sous seing privé en date du 14 avril 2018, les époux [T] ont consenti un prêt d'argent, d'un montant de 40 000 euros à la société [N] Soudure.
3ème chambre
6942ab4d303b85728de801e5
11 décembre 2025
exécutoire permettraient de dénier à l'acte lui-même son caractère authentique et de le disqualifier en acte sous seing privé puisque les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
* * * Par acte sous seing privé du 1er juin 2011, M. A... B... a vendu à M.
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
À la suite du démarchage téléphonique de son beau-père M. André A... par un conseiller en patrimoine de la SARL P3 CONSULTANTS, M.
6031ed5e21690b265dce14ac
ouvrant droit à défiscalisation dans le cadre du régime loueur en meublé non professionnel (LMNP), selon les modalités suivantes : - suivant contrat de réservation préliminaire sous seing privé
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
EXPRO, JCP DE TARBES EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé 12 novembre 2015, la CRCAM Pyrénées Gascogne a consenti à [Z] [N] un prêt de 65 581 Euros remboursable en 126 mensualités
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