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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6a657b00d948bffb3d00
13 mars 2019
L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,14% l'an.
Chambre 2 A
643a427fd83dbd04f5fb29a4
14 avril 2023
authentique », impliquait que c'était au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire qu'était fixé le prix de vente définitif, qui n'était alors plus révisable ; que toutefois si telle avait
60339b4aa5acb5500b05923f
12 mai 2017
L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,12 % l'an.
Pôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588945
24 avril 2024
Elle impute également au maître d'ouvrage la rupture unilatérale du contrat d'entreprise.
5fdc22f6e1ce0947227ff84f
19 décembre 2018
L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,13% l'an.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
du 30 janvier 2024 une promesse unilatérale de vente de l'ensemble immobilier dans lequel se situent les locaux donnés à bail à la société [L] SAS.
Chambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
Par acte du 15 juin 2021, la société Charpente Cenomane a assigné la société Omega Tropical Park en paiement.
60339b4aa5acb5500b05923a
L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,14 % l'an. * COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 70.504,32€.
60339b4aa5acb5500b05923d
60339b4aa5acb5500b059242
L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,13 % l'an.
60336eb1b152d8230c5b0668
16 juin 2017
L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,12 % l'an. * COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 173.260,58 €.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba9
24 novembre 2020
de cession par acte authentique.
60337fd3c7d44b3384c4b1cd
2 juin 2017
60336eb1b152d8230c5b0673
L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,15 % l'an.
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice en date du 22 novembre 2018, la société Pcme a fait assigner en paiement la société Ndf Construction devant le tribunal de commerce de Bobigny.
60336eb1b152d8230c5b0669
L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,08 % l'an. * COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 88.193,61€.
60336eb1b152d8230c5b066e
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
Par lettre du 16 juillet 2021, la société [15] a pris acte de la volonté de rupture de Mme [C] et a réfuté les griefs allégués.
Chambre civile TGI
62e0d58ae8fd1e05797fa300
13 mai 2022
exergue de deux autres fautes de nature à justifier la résiliation unilatérale du bail à savoir, le défaut de mise en accessibilité des locaux et le risque incendie lié aux combles.
1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.
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