Brigitte X... fonde son action sur les articles 1096 et 1099-1 cc en soutenant que les sommes qu'elle a versées au cours du mariage constituent des donations faites au concluant.

[KV] [XB] du solde de leur créance soit 5.600.000 francs.

le mandataire judiciaire et non en qualité de créancier de la société en redressement judiciaire.

# sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action La commune de [Localité 3] oppose à l'action de la SCI ESTORIL la prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre

50 000 euros : réparation du préjudice moral subi du fait de la discrimination, - 30 000 euros : dommages-intérêts pour violation de l'accord de groupe relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes

[U] [I] ne précise pas dans sa demande s'il revendique la montre Jaeger Reverso homme ou femme, il ne démontre pas que la montre pour femme lui appartienne en propre ni ne communique d'élément de nature

[F] [L] irrecevable en son action aux fins de fixation de la créance de 992 220,08 euros (réévaluée en appel à 1 399 622,10 euros) au titre de l'apurement des dettes de la SNC [14], A titre subsidiaire

En ce qui concerne le désordre relatif aux infiltrations d'eau dans les sanitaires du vestiaire des femmes au sous-sol : 19.

préjudice qu'il allègue lui est personnel et est distinct du préjudice subi collectivement par les créanciers du fait de l'insuffisance d'actif.

Il est constant que l'action en responsabilité exercée à l'encontre des dirigeants ne se cumule pas avec l'action en insuffisance d'actif.

Il ajoute que sa femme et lui ont acquis un important patrimoine immobilier commun au Portugal, pour lequel Mme [O] n'a rien réglé et qui a été payé au moyen des distributions de dividendes de CIBTP et

en ce qui concerne les demandes formulées contre cette banque.

/homme au besoin en prenant toute mesure d'instruction sur le fondement du droit à la preuve de l'article 6 CEDH afin de permettre l'accès à la preuve de la discrimination homme/femme, conformément à la

En tout état de cause, qu'il s'agisse d'une créance entre concubins ou d'une créance de l'un des concubins contre l'indivision, la prescription de l'action en recouvrement de la créance est régie par les

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Le 10 juillet 2020, le président du Conseil départemental du Rhône (le département) a prononcé la récupération de sa créance, d'un montant de 3'129,59 euros, dans la limite de l'actif net successoral évalué

que passivement, la succession de feue [M] [H] née le 13 mai 1950 à [Localité 5] et décédée le 23 septembre 2017, dont le dernier domicile déclaré était à [Localité 4] pendant une durée de 12 mois ;

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