de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

- Sur la recevabilité de l'action directe de la SA IMMOBILIÈRE 3F à l'encontre de la SA AXA France IARD': L'action directe d'un tiers victime à l'encontre de l'assureur d'un constructeur, qui

les consorts [J]-[I] fautifs pour avoir lui-même acquis en l'état, et entièrement responsable à ce titre ; DIRE ET JUGER acquises au Syndicat des copropriétaires les garanties souscrites

le principe d'une action subrogatoire au profit de l'assureur de l'employeur ayant payé des prestations au titre d'un accident du travail à l'encontre des tiers responsables mais qui reste muet sur le

la survenance des désordres affectant la charpente métallique, -de seconde part, -dire et juger l'action directe de la Compagnie AXA France IARD contre la MAF recevable, -ce faisant, -dire et juger

directe se prescrit par le même délai que l'action en responsabilité, c'est-à-dire, dans le cas présent, dix ans à compter de la réception du 31 août 2007 ; - l'action de la victime contre l'assuré ouvre

Enfin, l’article L. 124-3 de ce code dispose que : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'article L.124-3 du même code précise que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré.

droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable» ; En l'espèce, M.

responsable et que le délai de prescription de cette action directe est celui de l'action en responsabilité à l'encontre de l'assuré mais que toutefois, ce délai ne peut être prorogé contre l'assureur

Elle indique que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 prévoit que l'assureur-loi dispose d'une action directe contre le tiers auteur responsable de l'accident pour lui permettre

fait valoir qu'elle est prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances relatif au droit d'action directe dont dispose le tiers lésé à l'égard de l'assureur du responsable

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

, - la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas conditionnée à l'appel en cause de l'assuré, - M.

Selon lui chaque paiement a fait courir un délai de prescription de l'action récursoire et la prescription de l'action subrogatoire ne se confond pas avec celle de l'action de la victime contre le responsable

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription des actions contre l'assureur Les parties s'entendent sur l'énoncé de la règle selon laquelle l'action directe de la victime engagée en application de l'article

Il exerce ensuite son droit d'action directe contre la société MMA IARD, assureur du centre médico-chirurgical [10] et estime être recevable en cette action, non subordonnée à la mise en cause de l'assuré

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".