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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
635237c58c924eadffcc4af8
20 octobre 2022
Sur la compétence territoriale La société Pekaes, à titre subsidiaire, conteste la compétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Strasbourg.
Avis
CADA:20230787
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
9e Chambre B
60340aa4969d2fb9fb3014ed
10 février 2017
soulevée par la société ALLO TAXIS [U] ET [E], -déclaré le Conseil de Prud'hommes d`Aix- en -Provence territorialement compétent, -déclaré le Conseil de Prud'hommes de Martigues incompétent, -dit
17e Chambre B
5fdd3cc77fad53a54cda4793
27 septembre 2018
S'agissant d'une difficulté relative à la compétence territoriale de la juridiction, la question doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel
4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale pour mettre à disposition des services
Chambre 1-3
696b6e0bcdc6046d47a2659f
16 janvier 2026
En particulier, elle décide que les actions qui justifie la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé sont uniquement celles « qui tendent, d'une part, à déterminer
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
, qui exerce la police de la conservation du domaine public du port en vertu de l'article L. 5331-7 du même code, est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
de la saisie, fixera le délai dans lequel le Demandeur devra introduire une action devant le Tribunal compétent. 3.
1ère chambre
DCA_25PA04254_20260506
6 mai 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Chambre 2-4
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
Madame [O] ne peut pas modifier le lieu du domicile du défunt qu'elle a elle-même déclaré, afin de faire échec à une règle de compétence territoriale appliquée par les demandeurs à l'action en retranchement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant
6253c8e0bd3db21cbdd8680a
9 octobre 2003
La Compagnie RHODIA ASSURANCES dont le siège social est à LYON résistait à la demande en invoquant l'incompétence territoriale du Tribunal de BOURG-EN-BRESSE.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de50676b73dd81b9704e
3 juillet 2024
en droit de l'arbitrage, le tribunal arbitral est seul compétent pour apprécier sa compétence et le juge étatique doit décliner sa compétence en présence d'une telle clause, que son article 1147 consacre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
du département des Pyrénées-Atlantiques, les agents de la brigade de vérification étaient territorialement compétents pour procéder aux contrôles et notifier les impositions correspondantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
6253caebbd3db21cbdd8c72a
9 septembre 2008
La société S2M. 09 INC est une société de droit américain En application de l'article R 600-1 du code de commerce le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure collective est
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
La seule modification des conclusions porte sur la compétence territoriale et constitue un commentaire de la nouvelle pièce produite.
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