CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la compétence territoriale La société Pekaes, à titre subsidiaire, conteste la compétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Strasbourg.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

Source officielle
CA

9e Chambre B

60340aa4969d2fb9fb3014ed

Appel

10 février 2017

10 février 2017

soulevée par la société ALLO TAXIS [U] ET [E], -déclaré le Conseil de Prud'hommes d`Aix- en -Provence territorialement compétent, -déclaré le Conseil de Prud'hommes de Martigues incompétent, -dit

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4793

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

S'agissant d'une difficulté relative à la compétence territoriale de la juridiction, la question doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale pour mettre à disposition des services

Source officielle
CA

Chambre 1-3

696b6e0bcdc6046d47a2659f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En particulier, elle décide que les actions qui justifie la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé sont uniquement celles « qui tendent, d'une part, à déterminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

, qui exerce la police de la conservation du domaine public du port en vertu de l'article L. 5331-7 du même code, est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de la saisie, fixera le délai dans lequel le Demandeur devra introduire une action devant le Tribunal compétent. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04254_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f944b3328fa00087a245b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Madame [O] ne peut pas modifier le lieu du domicile du défunt qu'elle a elle-même déclaré, afin de faire échec à une règle de compétence territoriale appliquée par les demandeurs à l'action en retranchement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01228_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680a

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

La Compagnie RHODIA ASSURANCES dont le siège social est à LYON résistait à la demande en invoquant l'incompétence territoriale du Tribunal de BOURG-EN-BRESSE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de50676b73dd81b9704e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en droit de l'arbitrage, le tribunal arbitral est seul compétent pour apprécier sa compétence et le juge étatique doit décliner sa compétence en présence d'une telle clause, que son article 1147 consacre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02760_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du département des Pyrénées-Atlantiques, les agents de la brigade de vérification étaient territorialement compétents pour procéder aux contrôles et notifier les impositions correspondantes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

La société S2M. 09 INC est une société de droit américain En application de l'article R 600-1 du code de commerce le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure collective est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eff

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

La seule modification des conclusions porte sur la compétence territoriale et constitue un commentaire de la nouvelle pièce produite.

Source officielle

Page 5 sur 46

← PrécédentSuivant →