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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6438f33ca942a604f5e937b4
13 avril 2023
de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Lorsqu'une ou plusieurs des activités
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
Aux termes des différentes décisions qui se sont succédé, les postes de préjudices restant à fixer sont les pertes de gains professionnels avant et après consolidation, l'incidence professionnelle et le
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
par l'inspecteur dans sa réponse aux contestations (-482 au total), une différence très modique de quelques euros n'est pas de nature à justifier l'annulation de la mise en demeure, - sur la liste des
Chambre 4-7
5fdb004a990e6e947b5c98d1
26 avril 2019
dans divers domaines d'activités.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
de leur activité professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e978ecdc6046d476549c0
20 mai 2026
Complexité des entreprises suivies : secteurs professionnels difficiles (industrie, milieux de soins, milieux à risque chimique et biologique...) / professions exposées à des risques professionnels accrus
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
Cette différence de traitement, qui contribue au maintien d'une activité économique de pêcheurs professionnels en activité au sein du port, qui est en rapport direct avec l'objet de la norme, n'est pas
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
; alors que toutes les organisations professionnelles concernées par l'activité visée n'ont pas été invitées à se prononcer, que certaines de celles consultées ne se sont pas expressément prononcées en
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
en activité en excluant les pêcheurs professionnels percevant une pension de retraite, même si certains d'entre eux continuent à effectuer des sorties en mer pour exercer l'activité de pêche.
6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
professionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
et préventive dans la fonction publique territoriale ; - en refusant d’instaurer des cycles de travail au profit des sapeurs-pompiers professionnels travaillant en gardes de 12 heures, à la différence
Chambre 1-6
6a0ffa5dcdc6046d478a5d17
21 mai 2026
scolaire décrit dans la discussion, - Souffrances endurées (SE) : 3,5/7, - Date de consolidation : 13/09/2020, - Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 7%, - Retentissement sur les activités de
4ème Chambre Section 3
69e1c48acdc6046d4788a19c
16 avril 2026
spécifique sportive ou de loisir, * perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : préciser la situation professionnelle de la victime avant l'accident ou la maladie, ainsi que le
1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da462
4 avril 2023
[C], dans la mesure où il exerce simultanément deux activités professionnelles qui relèvent de deux régimes de retraite différents, il est affilié et cotise simultanément aux régimes dont relèvent ces
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Sa particularité est que l'appelant est entré en jouissance de ses pensions de retraite et les cumule avec ses revenus professionnels issus de son cumul d'activité, autrefois prohibé, à la différence de
1ère chambre civile A
69eafdcacdc6046d47577a27
23 avril 2026
Le 31 mars 2017, Mme [Q] a cédé les parts sociales qu'elle détenait au sein du laboratoire [R] et a cessé toute activité professionnelle.
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
par leurs cotisations, que plusieurs bénéficiaires potentiels de ce service exercent une activité professionnelle au Luxembourg, dont le régime des allocations familiales verse des prestations supérieures
DCA_22NC01809_20250522
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
[K] [Q] a créé en 1993 la SARL Le fournil du [Localité 11] dont l'activité était la boulangerie.
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
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