des salariés en vu de leur adhésion éventuelle au dispositif Cats était ambiguë dans sa formulation.

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

-sur la prescription Selon l'article L. 1233-67 du code du travail 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le juge doit d'abord rechercher si

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de CASTRES, lequel, par jugement en date du 21 juin 2007, a : - dit que, malgré son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, le salarié conservait

dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; l'adhésion du salarié emporte rupture du contrat de travail.

Cet arrêt concernant un litige qui oppose la société Locamod à un salarié, M.

Considérant qu'il résulte des articles L 321-1 et L 321-4-2-1 alinéa 4 du code du travail, que si l'adhésion du salarié à une CRP entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle

l'indemnité compensatrice de préavis ; le calcul de l'indemnité doit être réalisé sur la base de son salaire mensuel initial, soit 2 463,47 euros. *** Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion

compensatrice de préavis qui lui est due ; le calcul de l'indemnité doit être réalisé sur la base de son salaire mensuel initial, soit 2 463,47 euros. *** Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail : sur le bien fondé du licenciement : En application des dispositions des articles L 321-1 et L 321-4-2 I du code du travail, l'adhésion

, les messages souhaitant par exemple une « bonne journée » ne caractérisant pas une présence de la salariée à son bureau ; que les deux attestations produites sont peu circonstanciées ; que la salariée

Attendu qu'au soutien de son appel le CGEA d'AMiens fait valoir que la déclaration de l'ancienne gérante de l'EURL CRM venant approuver les réclamations de son ex-salarié doit être écartée, les parties

exerçant des fonctions techniques spécifiques liées à l'outillage dans laquelle Monsieur A..., salarié chargé de la réalisation de la programmation informatique des machines, n'avait pas sa place.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé : Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir

dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas au régime spécifique de l'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de l'adhésion

dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas au régime spécifique de l'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de l'adhésion

A France a fait valoir tout d'abord que l'adhésion des salariés au régime de la pré-retraite progressive était basée sur le volontariat et présentait des avantages très importants tant sur le plan financier

et la BANQUE NEUFLIZE OBC ENTREPRISES fusionnaient sous le nom de la première ; Attendu sur le moyen d'appel tiré du contrat de société liant les membres de la Société d'Epargne et du contrat d'adhésion

l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire ; Attendu que conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail l'adhésion