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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90481
27 mars 2013
X... des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire (No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation
1ère Chambre
5fd9d4eb51c61c0f465e951a
12 novembre 2019
aucune dette n'avait été mise à la charge de ces derniers, l'Administration fiscale n'a en rien surévalué les-dits droits.
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfac
12 mai 2022
Il est, en outre, expressément convenu qu'en cas de justification par le Cédant du quitus des administrations fiscales, le séquestre pourra lui remettre le prix qui restera disponible avant l'expiration
Pôle 5 - Chambre 8
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
Sur les demandes concernant les fonds séquestrés Aux termes de l'article 1956 du code civil, « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre
Pôle 2 - Chambre 2
616333ccf74a27a178b84329
4 novembre 2011
représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Flavie HANNOUN, avocat au barreau de Paris (B 098) INTERVENANTS VOLONTAIRES Maître [G] [T] ès-qualités d'administrateur
6253c854bd3db21cbdd84ef9
18 mai 2000
FAITS ET PROCEDURE Par exploit d'huissier en date du 21 et 22 octobre 1998, la société de droit Libanais MISTRAL SAL a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une demande de mise sous séquestre
Chambre 1-2
69614d46cdc6046d47c5862b
8 janvier 2026
Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b1
3 mai 2022
L'acte de cession contenait une clause relative à la constitution d'un compte séquestre désignant Mme [I], comptable de la SCP [W], séquestre amiable du prix et convenant que le compte séquestre ne fonctionnerait
1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
étant préalablement convoqués ;- Ordonné la communication à la société SA FCN par Me [R] [J], commissaire de justice, des pièces séquestrées examinées lors de la séance d'ouverture de séquestre et pour
12e chambre
615e0e0cc25a97f0381f51b7
25 novembre 2014
Ordonner à la SCP [S], Huissier de Justice, es qualités de séquestre désigné de restituer la somme de 50.000 euros entre les mains de [W] [H].
Pôle 4 - Chambre 1
6162efb38fe037d2cb4a050d
1 décembre 2011
représentées par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître Alexandre HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1095 Maître [H] [K] ès qualités d'administrateur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
à la maison d'arrêt de Grasse, a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2017, à vingt ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
provisoire ayant pour mission de représenter les époux [T] pour les besoins de la gestion et de l'administration des titres faisant partie de l'indivision post-communautaire et constituant tout ou partie
2ème chambre section B
64a8ff6703029105dbedc22e
7 juillet 2023
-Sur le séquestre des fonds détenus ou à détenir par l'étude notariale [Y]-[L] : Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le premier juge a ordonné la séquestration des fonds issus
Avis
CADA:20155030
19 novembre 2015
à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration
8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
- désigné Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Lyon en qualité de séquestre judiciaire aux frais avancés par Madame [L] [O] ; - dit que la mission d'administration du séquestre judiciaire
Pôle 1 - Chambre 8
60326d7d098a34a204d6f214
2 février 2018
[M], subsidiairement a demandé que soit reconnu le bien fondé de son séquestre spontané des dividendes et plus subsidiairement, a demandé que soit ordonné le séquestre de ces dividendes.
6253cc1cbd3db21cbdd8f293
7 mars 2012
Au soutien de son appel, Monsieur Antoine X... fait essentiellement valoir que les impôts et taxes constituant la créance invoquée par l'administration fiscale pour obtenir la désignation d'un séquestre
Chambre 3-1
6274bb962799a9057d5dceec
5 mai 2022
En 2017, la société ELLIPSE a vendu son fonds de commerce, les fonds correspondants étant séquestrés chez Me [W].
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
Les opérations de saisie ont été réalisées le 13 juin 2024 et les éléments saisis ont conformément aux ordonnances été placés sous séquestre.
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