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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
de son auteur et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a2
19 septembre 2001
Mme Y..., par conclusions du 20 février 2001 demande de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; - dire que la
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
Y..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et divorcés par arrêt de la Cour d'appel de céans du 24 mai 2005, suite à l'assignation en divorce du 16 mai 2002, le Tribunal de
Pôle 4 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da098b
31 mars 2011
MARNE ET GONDOIRE - CAMG, agissant en la personne de son Président en exercice.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
Il a seul fait prospérer cette société postérieurement à son départ du domicile conjugal.
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e72
9 mars 2020
[U] [F] a signé au profit de la commune d'[Localité 3] une promesse de cession à titre gratuit, en contrepartie de son classement dans la voirie communale d'une partie de l'[Adresse 11], à savoir la parcelle
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
Il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence en tenant compte, sous le contrôle du
1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
La cour en a déduit que la délibération de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » du 12 novembre 2019, en ne prenant pas en compte les frais de mise à disposition des agents communaux pour
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8
14 novembre 2011
S'agissant du compte d'administration de monsieur X..., madame Y... soutient qu'elle ignorait totalement l'édification d'une chèvrerie par son mari, lors qu'il avait l'obligation de recueillir son consentement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
Un mémoire a été produit le 24 novembre 2020 pour la communauté de communes du pays du Grésivaudan. Un mémoire a été produit le 26 novembre 2020 pour M. B.
1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Il appartient à Mme [D]
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
de la communauté de communes et l'ensemble des maires.
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389836
24 novembre 2020
Elle communique des éléments très parcellaires concernant la situation de son mari (son contrat de travail dans la SARL Nesly à effet du 25 mai 2010 et des fiches de paie de juillet, octobre, novembre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
En 2016, le maire de cette commune a fait réaliser un aménagement sur la route départementale (RD) n° 14 qui traverse l'agglomération communale afin de ralentir la circulation automobile.
6253c85ebd3db21cbdd85139
22 novembre 1999
par elle peu avant le décès de son mari et malgré l'attachement que ce dernier éprouvait à son égard et à l'égard de l'enfant commun, elle ne peut prétendre représenter seule la volonté de son défunt
DCA_20BX02525_20221109
6618cf137935f50008be43d9
11 avril 2024
présentée le 27 juin 2018 par Me [J] [E], et enregistrée par la mairie de [Localité 7] sous le numéro [8](...)
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
S' agissant de l' arrêté préfectoral du 13 juin 2024 indiquant que la compétence n' a pas été effectivement transférée, ils soutiennent que seule la décision de transfert importe et non son effectivité
6253cd62bd3db21cbdd932ac
23 mai 2016
de la société ANAGRAPH de son ex-épouse échouait à rapporter cette preuve et à démontrer que son épouse en avait seule tiré un profit personnel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 22BX02444, la commune de F, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
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