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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de son auteur et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a2

Appel

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Mme Y..., par conclusions du 20 février 2001 demande de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; - dire que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Y..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et divorcés par arrêt de la Cour d'appel de céans du 24 mai 2005, suite à l'assignation en divorce du 16 mai 2002, le Tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5a14ec5f96a7da098b

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

MARNE ET GONDOIRE - CAMG, agissant en la personne de son Président en exercice.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54ec

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il a seul fait prospérer cette société postérieurement à son départ du domicile conjugal.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

[U] [F] a signé au profit de la commune d'[Localité 3] une promesse de cession à titre gratuit, en contrepartie de son classement dans la voirie communale d'une partie de l'[Adresse 11], à savoir la parcelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence en tenant compte, sous le contrôle du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00888_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La cour en a déduit que la délibération de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » du 12 novembre 2019, en ne prenant pas en compte les frais de mise à disposition des agents communaux pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

S'agissant du compte d'administration de monsieur X..., madame Y... soutient qu'elle ignorait totalement l'édification d'une chèvrerie par son mari, lors qu'il avait l'obligation de recueillir son consentement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00071_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Un mémoire a été produit le 24 novembre 2020 pour la communauté de communes du pays du Grésivaudan. Un mémoire a été produit le 26 novembre 2020 pour M. B.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. »  Il appartient à Mme [D]

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la communauté de communes et l'ensemble des maires.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389836

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle communique des éléments très parcellaires concernant la situation de son mari (son contrat de travail dans la SARL Nesly à effet du 25 mai 2010 et des fiches de paie de juillet, octobre, novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En 2016, le maire de cette commune a fait réaliser un aménagement sur la route départementale (RD) n° 14 qui traverse l'agglomération communale afin de ralentir la circulation automobile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85139

Appel

22 novembre 1999

22 novembre 1999

par elle peu avant le décès de son mari et malgré l'attachement que ce dernier éprouvait à son égard et à l'égard de l'enfant commun, elle ne peut prétendre représenter seule la volonté de son défunt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de son auteur et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

présentée le 27 juin 2018 par Me [J] [E], et enregistrée par la mairie de [Localité 7] sous le numéro [8](...)

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S' agissant de l' arrêté préfectoral du 13 juin 2024 indiquant que la compétence n' a pas été effectivement transférée, ils soutiennent que seule la décision de transfert importe et non son effectivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932ac

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

de la société ANAGRAPH de son ex-épouse échouait à rapporter cette preuve et à démontrer que son épouse en avait seule tiré un profit personnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 22BX02444, la commune de F, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

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